LerBrun, op, cit., p

cations après coup d’un fait préexistant. C’est une grave erreur de croire que le système qui fait l’objet de notre étude ait été créé de toutes pièces par la Convention de Philadelphie. Le régime américain procède non d’une élaboration rationnelle, mais de pratiques antérieures à la déclaration d'indépendance ; sa genèse est essentiellement historique.

La plupart des colonies américaines avaient été dotées par la couronne d'Angleterre de chartes qui créalent ou reconnaissaient des assemblées coloniales et qui leur donnaient le pouvoir de faire des lois, ou au moins certaines lois, pour les colonies. Mais ce pouvoir était limité, d’une part, par la charte, d'autre part, par l’usage, et, dans ces cas, subordonné au pouvoir éminent de la couronne et du parlement métropolitain.

Les lois qui excédaient les pouvoirs des assemblées coloniales étaient tenues comme non avenues en première instance par les cours coloniales, et, si le litige était porté en Angleterre, par le Conseil privé (1).

La charte, en conséquence, était supérieure aux lois des parlements locaux dans la même mesure

qu'une Constitution l’est à la législation ordinaire,

1. Rép. de Fuzier-Hermann, V° États-Unis, ns 84 et 85. C’est à dessein que nous citons un ouvrage qui n’est pas destiné à propager des opinions personnelles, mais à présenter à ceux qui le consultent les

doctrines courantes.

le pouvoir constituant aux pouvoirs constitués (1).

Ce n’était pas là un système spécialement applicable aux colonies américaines de l'Angleterre. C’est le régime de toutes les colonies anglaises. Nous le trouvons notamment formulé dans le Law validity act de 1885 pour la colonie de Victoria : « La loi coloniale qui est ou sera contraire, sous quelque rapport, à une disposition d’un acte du Parlement s’étendant à ladite colonie, sera soumise à cet acte, ordre ou règle et sera el restera, dans les limites de cette contradiction, mais non au delà, absolument nulle et sans effet. »

Supposons, par exemple, une loi de la colonie de Victoria autorisant le commerce des esclaves, cette loi serait absolument nulle comme contraire à la loi anglaise de 1824 (2) qui a interdit ce commerce.

Des dispositions analogues, quoique moins précises, visent l’Inde anglaise.

Le principe est assez clair pour n'avoir pas besoin de développement. Reste à expliquer comment, dans les colonies anglaises, et spécialement dans les colonies anglaises de l'Amérique du Nord, les tribunaux s'étaient trouvés chargés d’en assurer l'application.

C'est encore là un fait dont les traditions anglo-

saxonnes peuvent seules rendre un compte exact. Le

1ATE Brun opte, pr 24