Le Brun. Op cit., p

Ajoutons que, comme la charte coloniale assurait fréquemment aux sujets qu’elle régissait le bénéfice assez élastique de la Magna Charta de 1215, il n'était pas sans exemple qu'un acte de la législature coloniale fût déclaré nul comme contraire à la grande charte.

Ce fut donc la pratique de la Common law qui

fonda le système en fait, avant qu'il fût consacré en théorie.