Claudio Jannet. Op. cül., t, I, p

2, Le Rhode-Ilsland fut régi jusqu’en 1842 par la charte du roi Charles II. Le Connecticut conserva jusqu’en 1818 la sienne qui dalait éga-

lement du temps des Stuarts. V. Dicey, p. 146.

de New-Jersey : d’autres auteurs l’attribuent à la cour d'appel de Virginie dans le procès de John Caton et de ses complices ; mais dans ce procès il faut remarquer que la cour appliqua la loi votée par la législa ture. C’est seulement dans les déclarations du juge (nous dirions: dans les motifs de l’arrêt) que le juge Wythe affirma le droit du pouvoir judiciaire (1).

Nous ne nous atlarderons point à cette controverse assez dépourvue d'intérêt en notre matière. Ce qui est certain, c’est qu’un statut fut déclaré inconstitutionnel en 1786 par la Cour du Rhode-Island, un autre en 1787 par les Cours de la Caroline du Sud. Et il est impossible de méconnaître que ces précédents impressionnèrent les constituants.

Les débats même de l’assemblée de Philadelphie prouvent que le système fonctionnait avant sa réunion.

Wilson propose pour donner plus de force au Veto du président, de faire partager ce droit au pouvoir judiciaire: Caleb Strong et Gerry répondent que le

judiciaire « avait déjà une assez grande influence sur

1, Voici la déclaration du juge Wythe : « Si la législature tout en-

tière, événement à conjurer, essayait de franchir les limites qui lui sont assignées par le peuple, c'est moi, en administrant la justice du pays, qui tiendrais tête à ses pouvoirs coalisés, de mon siège, dans ce tribunal et, lui montrant la constitution, je lui dirais: « Voici la limite de votre autorité: c'est jusqu'ici que vous irez mais pas plus

loin, »

les lois par son pouvoir de les déclarer nulles ».

D'après Story, aux membres de la convention qui exprimaient la crainte que le droit d'interpréter les lois suivant la Constitution, attribuée à une cour suprème, ne fit de cette cour une assemblée toute puissante, on objectait que ce n’était pas donner à la cour suprème une plus grande latitude, que celle qui était depuis longtemps reconnue aux tribunaux d'Etats.

Il est donc bien constant que le système existait, qu'ilétait même en plein fonctionnement, au moment

où se réunit la convention (1).

Le grand mérite des membres de l'assemblée de Philadelphie consista à adapter, avec une merveilleuse habileté, les traditions anciennes aux circonstances nouvelles. Pour bien comprendre son œuvre, il est bon de préciser les problèmes qu’elle avait à résoudre.

4° Il fallait avant tout protéger l’Union contre les entreprises des États jaloux de leur autonomie. Et à cette occasion il est bon de remarquer que la con-

vention de Philadelphie était divisée en deux partis,

1. Story. Op: cit. Carson. The supreme court of Uniled-Slales. Dicey. Op. cil., p.157.

les fédéralistes, qui voulaient donner une forte auto- rité aux pouvoirs de l'Union et subordonner ceux des États, et les républicains partisans de l'autonomie intégrale des États et de la souveraineté du peuple. Bien que la lutte entre ces deux partis n’ait commencé que sous la présidence de Washington, il est certain quils étaient déjà virtuellement distincts dans la Convention de 1787 (1).

2° Il était d'autre part nécessaire de mettre la constitution de l’Union à l’abri des atteintes qu’elle pouvait avoir à redouter de la législature fédérale qui allait se superposer aux législatures des États.

En somme la Convention était placée entre deux écueils : l’'empiétement des États particuliers sur l’État fédéral, l'empiétement de l’État fédéral sur les États particuliers.

« Elle résolut le problème in concreto par l’établissement de la Cour suprême. Celle-ci a reçu comme en dépôt le pacte fondamental, et elle est en quelque sorte comptable deslibertés constilutionnelles envers les citoyens qui,se croyant lésés par une loi,s’adres-

sent à elle pour faire constater que cette loi, qui

1, Nous devons ici prémunir nos lecteurs contre une confusion, Le pouvoir, aux États-Unis, est encore aujourd'hui disputé par deux grands partis : les républicains et l2s démocrates. Or les démocrates (particularistes) sont les anciens républicains et les républicains d’aujourd’hui, Les fédéralistes d'autrefois, Le déplacement du titre de parti

républicain est essentiel à retenir.

leur cause un dommage ou leur crée une servitude, viole la constitution et,par là même, est, à leur égard, comme si elle n’était pas.

< Ainsi elle habitue les citoyens à la garde, à Pexercice et aux batailles de la liberté; et ainsi elle met un frein aux fantaisies législatives sans que les pouvoirs soient jamais confondus, et sans qu’elle se mêle de résoudre des questions politiques (1). »

« C’est qu'en effet le pouvoir législatif (que nous sommes loin des idées qui ont cours en France!) est le plus dangereux pour la liberté d’un peuple. Il a une tendance à prendre la première place dans l’État qui résulte de ses fonctions mêmes ; il a le pouvoir en effet sur la bourse de la nation, sur la propriété du peuple; il lève les taxes, et peut accorder ou refuser les subsides (2). »

Ainsi parle Story. Mais, dira-t-on, l'expression de la volonté d’une assemblée élective, c’est l’expression de la volonté du peuple... ?

Cela n’en est que pis. « Sa force et son audace semblent s’augmenter de celle du peuple qu’elle sent derrière elle et, confiante dans son influence, elle

devient rapidement tyrannique (3). »

1. Exposé des motifs de la proposition de M. Ch. Benoist, p. 6.

2 Story. Op: Ci, te LV, p14:

3. Webster. On the independence of the judiciary Works, t. III, p. 29.

Mais cette Cour suprême — et après elle la magistrature fédérale, — de même qu’elle arrête les révoltes du Congrès contre le pacte fédéral, ainsi elle s’oppose aux emportements des législatures d’État sans constituer celles-ci dans une situation d’infériorité puisqu’elle ne fait contre elles ni plus ou moins qu’elle ne fait contre le congrès.

Après avoir ainsi formulé le rôle de la Cour suprême créée par la Convention de Philadelphie, nous avons à nous demander jusqu’à quel point son établissement donne la solution du nouveau problème qui se posait devant la constituante.

1° Le système adopté par la Convention a-t-il porté atteinte à l'autonomie des États de l’Union?

C'est ce que prétendaient les particularistes qui soutinrent la thèse de la nullification : thèse présentée d’abord par Jefferson, puis par Calhoun, reprise eu 1773 par la Géorgie, en 1878, par le Kentucky, en 1817 par la Caroline du Sud, et, au moment de la guerre de sécession, par tous les États sudistes.

La théorie de la nullification, contre-pied du régime adopté par les constituants, consiste à prétendre que les États particuliers ont le droit de déclarer non obligatoire à leur égard une loi fédérale qu'ils

jugent contraire à leur souveraineté.

Au fond, les particularistes auraient eu raison si l’on avait donné au Congrèsle droit de déclarer non avenue une loi votée par la législature d’un État particulier; ou même si l’on avait donné aux tribuvaux fédéraux, le droit de refuser l'application d’une loi d’un État, sans accorder aux tribunaux locaux le droit de considérer comme inexistante une disposition attentatoire au pacte fédéral, votée par le Congrès.

Mais, lorsqu'un contrat est intervenu entre deux Etats, et que les tribunaux de l’un et de l’autre sont qualifiés pour faire respecter les conditions de ce contrat, l'indépendance respective des parties n’est pas plus atteinte que celle de deux individus qui ont fait ensemble un pacte de droit privé.

Si l’on objectait que, par voie d'appel, le dernier mot appartient à la Cour suprème, il serait naturel de répondre que cette cour, dont les membres sont nommés par un président élu par l’Union tout entière a un caractère de juridiction commune qui doit désarmer les susceptibilités autonomistes.

La théorie de la nullification n'eut, il faut le dire, aucun succès de la Convention.

Au contraire, on put croire,pendant un instant, que l'assemblée allait se rallier à la proposition d’un droit de éto attribué au Congrès fédéral sur les actes de législature des États. C'était, comme le fait remar-

quer Bryce, faire sentir beaucoup trop lourdement

aux Etats la suprématie du gouvernement fédéral.

Le régime adopté ménageait beaucoup mieux leur susceptibilité : « Ce n’est pas devant un pouvoir politique civil qu’ils ont à s’incliner. C’est devant l’autorité de la Constitution affirmée par des juges. Ils ne sentent pas dans cette action une attaque dirigée contre eux : ce n’est qu’une conséquence de l’organisation fédérale et que demain, subiront à leur tour d’autres membres de l’Union (1).

2° Le régime adopté par la convention a-t-il touché à des attributions du pouvoir législatif qui devraient êtreintangibles ? Opère-t-il au profit du judiciaire une confusion de pouvoirs ?

La longueur des discussions sur ce point prouve combien le problème parut aux constituants el était en réalité délicat.

Pour empêcher les excès du pouvoir législatif, disaient les adversaires du système, on allait créer un corps dont rien n’arrèterait les excès. C'était l’oppression du législatif par le judiciaire. Un certain nombre de constituants proposaient en conséquence que le pouvoir judiciaire fût une branche du pouvoir législatif comme en Angleterre où l'autorité judiciaire en dernier ressort appartient à la Chambre des Lords.

C'était, pour éviter une confusion de pouvoirs peu dangereuse au profit du judiciaire, tomber dans une

confusion de pouvoirs au profit du législatif.