Lebrun. Op. cit., p

DE MAGNANVILLE 12

Les instances dans lesquelles les plus hautes questions vont être tranchées sont introduites le plus souvent par des particuliers qui cherchent à défendre leurs droits.

L'important arrêt qui a établi la doctrine qu'une loi d’État abrogeant une loi précédente qui avait accordé une concession de terrains à un particulier dans certaines conditions est nulle comme ayant contrevenu à un contrat, à été rendu à la suite d’une litige entre un M. Fletcher et un M. Peck qui rendit nécessaire l'examen d’une loi votée par l’État de Georgie (1).

La question s’agite entre x et y: C'est un procès ordinaire. Et quand la cour, au bout d'un temps assez long (car la lenteur est un vice connu de la procédure anglo-saxonne) rend un arrêt qui va frapper de caducité la loï inconstitutionnelle. « Chacun applaudit au courageux, citoyen qui a lutté, en mème temps que pour ses droits personnels, pour la défense des droits de tous (2). »

On évite de provoquer la susceptibilité des Etats ou du Congrès qui pourrait être froissée si, dans le premier cas, aussitôt après le vote de la loi, le gouvernement fédéral invitait la Cour suprême à la déclarer nulle, ou, dans le second, le pouvoir judiciaire

s'insurgeait spontanément contre le pouvoir législatif.