Fletcher c. Peek, 6, Craneh. p

2. Conf. Lebrun. Op. cit., p. 66. Cooley. Gonstilutional Limitalions, p. 159-61.

Ce procédé à, en outre, le mérite d’opposer une réponse que nous croyons victorieuse au reproche de confusion de pouvoirs que l’on fait chez nous au système américain. Les tribunaux exercent cette attribution comme une de leurs fonctions naturelles. Elle n’a rien d’'exceptionnel, puisque, comme le font observer certains auteurs américains, les autres départements du gouvernement peuvent aussi avoir à se prononcer,chacun dans sa sphère,sur l’inconstitutionnalité d’une loi: le pouvoir législatif qui, avant de passer un acte, doit rechercher s’il ne sera pas en opposition avec la Constitution ; le pouvoir exécutif qui exerce en toute liberté le droit de veto, et qui devrait user de ce droit s'il résultait pour lui de l’exa-

men de la loi qu’elle est inconstitutionnelle.

Ainsi donc,les Cours ne sont jamais autorisées à résoudre d'avance la question de constitutionnalité. Mais peuvent-elles répondre à une question d’inconstitutionnalité quileur serait posée soit par le pouvoir exécutif, soit par le pouvoir législatif, donner de

la sorte une consultation aux pouvoirs concurrents ?

Une question analogue se pose en droit administratif français, non pas en ce qui conserve les lois, mais, en ce qui conserve les actes réglementaires.Ces actes comme l’on sait peuvent faire l’objet d’une interprétation ; mais cela n’est possible que lorsque le Con-

seil d’État est saisi par un particulier. Cependant un

ministre, dans l'intérêt de son département, peut demander l'interprétation d’un règlement.

Ce quise passe en France pour les règlements d’administration publique,pourrait-il se passer aux États- Unis pour les lois?

La question a toujours été résolue négativement par les cours américaines.

En 1790, l'Angleterre et la France étaient en guerre: Washington, alors président, lança une proclamation interdisant aux citoyens des États-Unis de prendre aucune part dans les hostilités, et leur recommandant de s’abstenir de tout acte incompatible avec les devoirs de la neutralité. Le cabinet approuvait la proclamation. Mais le peuple était très favorable à la France et l’on soutint que l’acte du président était inconstitutionnel.

Washington soumit la question à la Cour suprème. Mais les juges refusèrent d'émettre aucune opinion déclarant que le président n’avait pas le droit de requérir l’avis du pouvoir judiciaire: « Cette branche du gouvernement, disait la Cour suprème, ne peutêtre appelée qu'à décider les controverses qui lui sont présentées dans une forme légale : elle se trouve, en conséquence, tenue de s'abstenir de toute opinion extrajudiciaire (le mot est à retenir) sur des points de droit, même devant une requête solennelle de l'exécutif. »

Beaucoup plus près de nous, au lendemain de la

guerre de Sécession, lorsque le président Johnson fut mis en accusation par obéissance à un caucus de parti pour de prétendus crime de haute trahison et d’abus de pouvoirs (midsmeanors) (1) l'accusé voulut appeler la Cour suprême à se prononcer sur la constitutionnalité des actes qui avaient servi de prétexte à sa mise en accusation. M. Ch. Summer répliqua aux avocats du président, que la Cour suprême n’était pas juge des volontés législatives. « Sa mission consiste à statuer sur des procès définis, mais nullement à juger en Cour de cassation des décrets parlementaires, ni à formuler des vetos tribuniciens. »

De sorte que, si l’on veut obtenir l’avis de la Cour suprème, l’obliger à se prononcer sur la constitutionnalité d’un acte, il n’y a qu’un moyen — et il a été parfois employé — c’est de simuler un procès qui ne pourra être tranché qu'après examen de la validité de la loi.

Il n’en est pas ainsi pourtant dans la totalité des États. Comme la profusion des lois votées par la législature des États et la hâte avec laquelle sont bâclées la plupart d’entre elles, rend fort difficile aux citoyens de savoir s’ils doivent ou non obéissance à

la mesure votée par les Chambres, quelques États,

1. Seaman. Op cit., p. 123. Caucus est un mot intraduisible qui désigne une coterie, mais en attachant à l'expression américaine une idée de mépris que ne rend pas le mot français. Le mot caucus est

parfois traduit par « une clique ».

ee —

pour rémédier à cette incertitude, décident dans leurs constitutions que les juges de la Cour suprême (de l'État) peuvent être appelés par le gouverneur oupar les Chambres à donner leur avis sur les questions de constitutionnalité sans attendre que ces questions soient soulevées dans une instance judiciaire. Du nombre de ces Etais sont le Massachusetts, le Maine, le New-Hampshire, le Rhode-Island, le Colorado, la Floride, le Dakotah du sud et le Vermont. Dans la plupart de ces États les juges quand ils sont consultés, ont pris la précaution de déclarer que l'avis exprimé par eux, ne les liait point pour l'avenir, lorsque la question se présenterait de nouveau

devant eux sous la forme d’un débat judiciaire.

Nous pouvons donc retenir, sauf les réserves qui viennent d'être formulées, que la première condition pour qu'il y ait lieu à déclaration d’inconstitutionnalité, c'est que la Cour soit saisie d’un procès, d’une espèce concrète, qui pose la question d'application de la loi à un fait déterminé. Nous avons dit que le débat s'engageait le plus souvent sous la forme d’un litige entre particuliers, Mais il ne faut cependant pas exclure l’hypothèse de la résistance d’un indi-

vidu à un acte du pouvoir exécutif, ou de l’excep-

tion à une poursuite pénale que l’on prétend basée sur une loi inconstitutionnelle.

Quelques exemples feront comprendre le mécanisme de l'exception d’inconstitutionnalité.

En 1796 un M. Hylton refuse d’acquitter l’impôt des voitures, comme à la veille de la révolution anglaise de 1648, Hampden avait refusé de payer l'impôt du Ship-Money.Hylton est poursuivi; c’est à l’occasion de ce procès que la Cour suprème a été appelée à définir Les pouvoirs du Congrès en matière d'impôts.

A diverses reprises, la cour a été saisie à l’occasion de condamnation à l'amende de miliciens réfractaires. Il ne s'agissait de rien moins que de décider à quelle autorité il appartenait d'apprécier l’urgence de la convocation des milices en cas de guerre ou d’insurrection ? Si c’était le droit de l’État particulier, du gouvernement fédéral, du Congrès, ou du président ?

En 1858 une loi votée par la législature de Californie et sanctionnée par le gouverneur interdit l’émigration chinoise.Un émigrant,un pauvre hère, Li-Sing demande à la Cour locale de déclarer la loi inconstitutionnelle, et gagne son procès.

Nous terminerons cette série d'exemples par l’affaire Dred Scott qui eut de terribles conséquences, car le jugement de la Cour suprême fut une des cau-

ses de la guerre de Sécession.

Dred Scott était un esclave que son maître avait conduit de l’État de Missouri, État esclavagiste, dans un territoire où l’esclavage avait été prohibé par le Congrès. Après un séjour dans ce territoire, Dred Scott revint avec son maître Sanford dans le Missouri, et, à la première fois qu'il fut battu, il intenta contre Sanford une action de coups et blessures, se basant sur ce que, par le fait de son séjour sur un territoire libre, il avait reconquis sa liberté (1).

Après des péripéties qui seront exposées plus loin, l'affaire vint devant la Cour suprême. Il s'agissait de décider si un acte du Congrès, le « Compromis de Missouri », était nul comme excédant les pouvoirs du Congrès, et si le Congrès avait pouvoir pour interdire ou restreindre l’esclavage. La Cour suprême, dans des conditions que nous examinerons en détail plus loin, déclara nul le compromis de Missouri et repoussa, en conséquence, la demande de Dred Scott (2). De cet arrèt qui déchaîna d’épouvantables

orages,nous ne voulons retenir, quant à présent, que

1. La même doctrine fut plaidée en France en 1832 pour des esclaves que leurs maîtres avaient amenés en France. La Cour de cassation leur donna gain de causes par application... d’une ordonnance de Philippe V le Long.

2. Cet arrêt est loin d’être la plus belle page de la Cour suprême. IL fut inspiré par des préoccupations politiques auxquelles la composition du tribunal dont la majorité était acquise aux esclavagistes

permit de donner satisfaction.

ce point, c'est que la cour trancha une grave question de droit constitutionnel à l’occasion d’une demande intentée par un pauvre noir maltraité par son

maitre. Cela se passait en 1857 (1).

La seconde condition nécessaire pour que la Cour puisse déclarer une loi nulle et non avenue, c’est que cette loi soit en contradiction avec la constitution et, ici, nous avons à aborder un des points les plus délicats et les plus controversés de notre mabière.

Le juge a-t-il le pouvoir d’annuler une loi lorsqu'elle est contraire non au texte mais à l’esprit de la Constitution ?

Allons plus loin ; un juge a-t-il le droit de déclarer une loi inconstitutionnelle parce qu'elle viole les droits naturels, politiques, sociaux, des citoyens, alors que la constitution, complètement muette sur la question, ne laisse pas apercevoir, si elle a entendu garantir le droit qui a été violé ?

IL existe donc trois hypothèses en face desquelles on peut se placer.

1° Deux clauses formelles, l’une d'une loi ordinaire, l'autre de la constitution, sont en contradiction. —

La solution n’est pas douteuse ; la cour saisie devra