Voyez infra

déclarer nulle et inapplicable la loi contraire à la Constitution.

Les exemples abondent, tant en ce qui concerne les lois du Congrès, qu’au regard des lois des États particuliers.

Loi du Congrès annulée par la Cour suprême?

Nous pouvons prendre un exemple tout près de nous, et qui a même un véritable intérêt d'actualité : le congrès avait voté en 1895 et le président Mac-Kinley avait promulgué une loiétablissant un impôt sur le revenu.

Or la section 9 de l’article 1* dela Constitution déclare que les impôts doivent frapper les choses et non les personnes. De là refus de paiement de certains contribuables qui firent un procès à l’État.

La Cour suprème leur donna gain de cause en déclarant le bill contraire à la Constitution.

Loi d’un État particulier? En 1811 la législature de l’État de New-York accorde certains bénéfices aux débiteurs insolvables.

Or l’article 1°, section X de la Constitution dispose formellement qu'«aucun État ne pourra passer quelque loi affaiblissant les obligations des contrats ». La loi de l'État de New-York fut déclarée inconstitutionnelle par la Cour (1).

Autre exemple: Un acte du Congrès avait institué