Affaire Sturges c, Crowninshield

une loterie publique dans le distriet de Colombie(dont la capitale est Washington). Un M. Cohens fut poursuivi pour avoir vendu en Virginie des billets de cette loterie contrairement aux lois de la Virginie; il invoqua l'acte du Congrès et fut néanmoins condamné. Après avoir épuisé les juridictions locales, il porta l'affaire devant la Cour suprème fédérale, arguant de ce que sa condamnation « faisait succomber une loi fédérale sous une loi d'État. » Mais comme la Constitution garantit l'indépendance législative et l’autonomie des divers États de l’Union, Cohens devait perdre et perdit son procès (1).

2° La loi dont la nullité est invoquée est en désaccord non avec le texte mais avec l'esprit de la Constitution. — En principe, les cours ne peuvent baser leurs décisions sur l'esprit présumé de La Constitution. C’est la solution que consacrent en général les monuments de la jurisprudence.

Quand la loi fondamentale n’a pas limité soit par des termes exprès, soit par déduction nécessaire les

ouvoirs généraux confiés à la législature, nous ne 5 ,

1. Wheaton Reports, t. VI, p. 264. La question était délicate, car une question préjudicielle se posait résultant de l'amendement X à la constitution qui déclare qu’un particulier ne pourra pas assigner un État devant un tribunal fédéral. Mais la Cour suprême se déclara compé: tente en s'appuyant sur ce que l'autorité de la Constitution et des lois fédérales étaitmise en question, que d'ailleurs l'appel d'un arrêt n'était

pas une assignation dans le sens de l'amendement.

pouvons pas déclarer l'existence d’une restriction sous le prétexte d'avoir découvert dans l'esprit de la Constitution quelque chose qui n’est pas mentionné dans l’instrument (1).

« Il est difficile, dit le sénateur Verplank(dans une affaire Cochran c. Surlay), de limiter l’omnipotence du pouvoir législatif souverain, si ce n'est autant que les termes exprès d’une constitution écrite donnent au judiciaire cette autorité. Ce n'est que dans une disposition constitutionnelle expresse, limitant Je pouvoir législatif, etcontrôlantla volonté temporaire d’une majorité par une loi permanente et suprême établie par la volonté délibérée delanation, que je peux trouver un terrain sûr et solide où faire reposer l’autorité des cours de justice à déclarer nul un acte législatif. »

Nous pourrions citer un grand nombre de décisions dans le même sens.

Cependant le principe ne doit pas être poussé jusqu'à ses plus extrèmes conséquences ; à force de rigueur, on tomberait dans l’absurdité.

Cooley,après avoir affirmé le principe, a soin d’ajouter : « Il ne s'ensuit pas cependant qu'en tout cas,les cours, avant qu’elles puissent déclarer une loi sans effet, doivent trouver dans la Constitution quelque

disposition expresse qui ait été violée. Si l'autorité