Dow c. Norris
telle interprétation sera adoptée par les cours (Cour suprème de Illinois (1). »
« La Cour est tenue d’interprèter si possible le statut de façon à lui donner, si possible, force et validité plutôt qu’à l’annuler ou à le rendre inefficace » (Cour suprème de New-York) (2).
Nous devons signaler une seconde règle d’interprétation posée par la jurisprudence américaine : L'examen de la Constitution ne s'opère pas de la même façon, suivant que la Cour a à étudier la validité d’une loi du Congrès ou d’une loi d’État. |
S'il s’agit d’une loi d'État, comme les législatures d'État existaient avant la Constitution fédérale, celleei n'a pu que restreindre leurs pouvoirs par l’institution d'une autorité concurrente. « Le pouvoir de légiférer ne reconnait aucune limite, n’est lié par aucune restriction si ce n’est celles qui lui sont imposées par la Constitution. « Il faut en conclure que tout ce qui n’est pas interdit à la législature des Etats par une disposition spéciale de la Constitution est valable. « Tout ce qui n’est pas défendu est permis. »
S'agit-il au contraire d'un acte du Congrès ? Le Congrès ne peut faire que les actes que le pacte fé-
déral l’autorise à passer. Il faut donc que le juge re-