Clarke c. Rochester

cherche si les pouvoirs du Congrès sont assez étendus pour lui permettre l’acte sujet à discussion. Pour le Congrès tout ce qui n’est pas permis est défendu (1).

3 La loi est en contradiction non avec le texte de la Constitution ni avec son esprit, mais avec un droit naturel,social ou politique d'un citoyen. — En d’autres termes, la loi entreprise viole non pas un droit que la Constitution a attribué explicitement ou implicitement aux citoyens mais un droit qu'elle aurait dû leur attribuer.

Les juges américains ont élé jusqu’à prononcer l'annulation des lois de ce genre.

« Dans un gouvernement qui professe le respect des grands droits de liberté et de propriété privée, on ne doit pas présumer que les grands principes de la Magna Charta doivent ètre méconnus, ni que les propriétés des citoyens peuvent leurêtreenlevées sans jugement. Mais s’il pouvait paraître que le pouvoir de la leur enlever ait été confié par la charte à l’assemblée générale de Rhode-Island, comme un exercice de souveraineté, avant la Révolution, on peut à peine imaginer que ce grand évènement aurait laissè le peuple soumis à l’exercice incontesté et arbitaire

de ce pouvoir... On ne doit pas présumer que le peu-

1. C'est sous cette forme et dans ces conditions que se présenteraicnt les réclamations des citoyens français devant leur Cour suprême,

si la proposition de M. Benoist était adoptée.

ple s’est séparé de droits aussi essentiels à sa sécurité et à son bien-être sans l’expression directe et vigoureuse d'une intention semblable (1). »

Plus nettement le juge Story déclare : « Ilest clair que les statuts passés contrairement aux principes de droit commun et de commune raison sont absolument nuls et sans effet autant qu’ils ent pour but d'agir contrairement à ces principes. (2) »

Mais certains juges ont été plus loin : par exemple le chief-justice Hosmer : « Avec ces juges qui affrment que l’omnipotence de la législature dans tous les cas où la Constitution n’a pas posé une règle explicite, je ne puis, dit-il, m’accorder. »

« S'il y avait une violation de droit évidente trop palpable pour qui on la nie, je ne pourrais pas m’empècher de la considérer comme une violation du pacte social et comme tombant sous le contrôle judiclaire (3). »

On comprend donc que l’on ait pu dire: « Il y a quelques grandes autorités qui soutiennent que les actes contraires aux premiers principes du droit sont nuls (4). »

On peut aller très loin dans cette voie et nous

croyons qu'il n’est pas prudent de s’y engager.