LEUR SANCTION PÉNALE

Nous venons d'indiquer quelles sont les conditions de forme de la légalité des règlements. Il conviendrait maintenant de passer à l'examen des conditions de fond, c’està dire des limites dans lesquelles peuvent être valablementrendus les différents règlements.Cette question dont la’solution varie suivant qu'il s’agit de règlements ordinaires ou de règlements d'administration publique, sera étudiée dans la suite, séparément pour chaque catégorie et avec tous les développements qu’elle comporte. Nous supposons donc ici la question résolue et les règlements légalement faits. Ils ont la même force obligatoire que les lois.

1° À quel moment et à quelles conditions acquièrentils cette force obligatoire à l’égard des citoyens ?

2° Quelle sanction pénale assure leur exécution ?

Tels sont les points qu'il y a lieu d'examiner et qui feront l’objet de deux sections différentes.