Macarel. Cours de droit administratif. T. I. p

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de lédifice gouvernemental et administratif qui sont soumises au régime du décret.

Tout d’abord la composition du ministère. Combien y aura-t-1l de ministres, quelle sera entre eux la répartition des affaires, comment se fera la démarcation des départements ministériels ? Autant de questions dont la solution est donnée aujourd’hui par le pouvoir exécutif.

Il n’est pas souhaitable, sans doute, que cette réglementation soit définie par la loi constitutionnelle dont le caractère d’immutabilité pourrait mal s’accorder avec l'éventualité des modifications nécessaires (1). Mais on peut soutenir que cette institution est plutôt du domaine de la loi que du décret.

C'est ce qu'avait décidé, sous l'empire de la Constitution de 1791, la loi du 27 avril 1791 : «Il appartient au pouvoir législatif de déterminer le nombre, la division, et la démarcation des départements du ministère » (art 2). La Constitution de l’an IL également, laissait au corps législatif le soin de déterminer les attributions des ministres et leur nombre dans Îles limites qu’elle indiquait. De même la Constitution de 1848 édictait : « Le nombre des ministres et leurs attributions sont fixés par le pouvoir législatif ». — La Constitution de 1875 est muette sur ce point. Son silence n’enlève pas assurément aux Chambres

4. Seule la Constitution de l'an IT avait statué sur cette question, mais seulement pour fixer, quant au nombre des ministres, un minimum et un maximum : « Ce nombre est de six et de huit au plus : » art. 150.