DOME

Le pouvoir législatif seul a le droit de lever des impôts. C’est là un axiome de droit publie dans tous les paysquine sont pas soumis au régime d’un gouvernement absolu (1).

Je signalerai cependant une dérogation à ce principe. Les tarifs des douanes, faisant partie du système d'impôts perçus en France, ne peuvent, comme tous autres impôts, être établis et modifiés ou supprimés que par une loi. Cependant il en a été autrement de 1852 à 1869, en ce qui concerne les tarifs conventionnels écrits dans les traités de commerce. En effet, d’après l’art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852, l'Empereur faisait les traités de commerce. Et l’article 3 du Sénatus-Consulte du 25 décembre 1852 donnait force de loi à ces traités publiés par décrets sans ratification des chambres « pour les modifications de tarif qui y sont stipulées. » Mais cette anomalie a disparu. Notamment l’article 8 de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, aux termes duquel les traités de commerce, les traités engageant les finances de l'Etat, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres, a fait rentrer les larifs conventionnels des douanes sous l'application du principe général.

1. Constitution des Etats-Unis de 1787, I, 8. « Le congrès a le droit d'établir et de lever des taxes, droits, impôts et excises, etc. » — Constitution Bavaroise de 1818, VII, $ 3 : « Le roi demande le consentement des Etats pour la perception detous lesimpôtsdirects, de nouveaux impôts indirects ou pour le changement de ces derniers. » — Constitution prussienne de 1850, I, 99. — Constitution de l'Empire Allemand : « Toutes les recettes et dépenses de l’Em-

pire sont proposées chaque année et portées au budget de l'Etat. Ce budget est fixé par une loi.» On pourrait multiplier les citations.