APPLICATION DANS LE PASSÉ DES RÈGLES PRÉCÉDENTES
Nous avons passé en revue les garanties et recours destinés à maintenir le pouvoir exécutif dans sa sphère d'action. Il nous reste à examiner quelle a été ou quelle pourrait-être, le cas échéant, l'application de ces règles, à l'égard des actes illégalement revdus sous l'empire des Constitutions qui ont précédé celle de 1875. Nous indiquerons également quelle à été la destinée des actes législatifs décrétés dans les périodes anormaies de notre histoire contemporaine.
Donc, deux catégories d’actes à étudier :
1° Actes irrégulièrement rendus par des pouvoirs rêquliers.
2 Actes rendus par des pouvoirs irréguliers, au lendemain de nos révolutions.
Dans la première catégorie, entrent naturellement les décrets du premier Empire ayant statué sur des matières législatives et que, pour cette raison, on a appelés décretslois, Il s’agit de rechercher quelle valeur leur a été recon-
nue dans la suite.
C'est à l’occasion des contestations qui se sont élevées sur la légalité de certaines ordonnances de la Restauration que s’est fondée, nous l'avons vu, la Jurisprudence reconnaissant aux Tribunaux le droit de ne pas appliquer les règlements pris en violation des lois. Nous aurons à nous demander si les décrets illégaux rendus sous l'empire de la Constitution de 1852 pourraient être soumis aux principes de cette jurisprudence.
Les actes de la deuxième catégorie n’ont pas le même caractère que les précédents qui constituent simplement des abus du pouvoir réglementaire. Ici, rien de pareil. Il n’y a plus de constitution. Les organes de l'Etat sont détruits. Nous avons affaire à des actes rendus par des gouvernements de fait ayant momentanément exercé à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Tels sont les actes législatifs décretés par le Gouvernement provisoire de 1848, par le Président de la République au lendemain du coup d'Etat de 1851, et par le Gouvernement de la Défense nationale en 1870-71. Nous dirons quelle force obligatoire leur a été attribuée.
SECTION I
Actes irrégulièrement rendus par des pouvoirs réguliers.
