Aubry et Rau, op. cit. T. I. S

3. Voir sur cette modification les rapports de M. Devienne et la discussion devant le Sénat. (Journal officiel des 13, 15, 19 et 21 avril 1870).

législative. D'où il suit que la constitutionnalité des décrets édictés sous ce régime, pourrait être examinée par les tribunaux, lesquels, le cas échéant, seraient autorisés à ne pas leur reconnaître force obligatoire. C’est là une conséquence logique des modifications apportées par la nouvelle constitution qui avait repris les traditions du gouvernement parlementaire.

SECTION II

Actes rendus par des pouvoirs irréguliers

Ils portent le nom de décrets, mais à la différence des décrets réglementaires, ils constituent sans contestation possible, de véritables lois et par conséquent ne peuvent êlre modifiés ou abrogés que par des actes du pouvoir législatif.

L. Le gouvernement provisoire de 1848 rendit des décrets d’une portée considérable. Tel, par exemple, le décret du 5 mars 1848 établissant, pour la première fois en France, le suffrage direct et universel pour l'élection d’une Assemblée constituante. En matière criminelle, il décréta l’abolition de la peine de mort pour les crimes politiques ; changea la majorité du jury; restitua à cette juridiction les jugements des diffamations contre les fonctionnaires publics; autorisa, sans cautionnement en argent, la mise en liberté provisoire: facilita la réhabilitation ete... En

matière civile, il abolit le serment politique, abrogea la loi sur les annonces judiciaires, décréta la suppression de la contrainte par corps, etc.

Tous ces décrets statuaient sur des matières déjà régies par des lois. Lorsque l’Assemblée constituante se réunit, le gouvernement provisoire vint rendre compte devant elle de ses actes, et chacun des ministres exposa à la tribune l’ensemble des mesures que, durant son passage au pouvoir, il avait cru devoir prendre pour le bien de l'Etat et de la République. Aucun de ces décrets ne fut soumis à une révision. L'Assemblée ayant approuvé le compte-rendu du gouvernement, ils furent les uns et les autres considérés comme ayant force de loi (1). :

IT. Aux termes de l’article 58 $ 1% de la Constitution de 1852, celle-ci ne devait entrer en vigueur que le jour où les grands corps de l'Etat qu’elle organisait seraient constitués. Or, c’est le 29 mars que le Président inaugura la première session de la législature et que, par conséquent, la Constitution entra en vigueur. La période comprise entre le crime du 2 décembre 1851 et le 29 mars 1852 est donc une période dictatoriale, pendant laquelle il n’y eut pas de pouvoir législatif régulier (2). De nombreux décrets-lois furent rendus. Entre autres, celui du 2 février 1852 ainsi conçu : « Sont électeurs, sans condition de cens, tous les français âgés de 21 ans et jouissant

1. Compte-rendu du Gouvernement provisoire et des divers minis-

tres. Moniteur du 7 mai 1848 p. 967 et suivantes. 2. Duguit et Monnier, Les constitutions de la France, p. CIV.

de leurs droits civils et politiques. » C’est de ce décret qu'un savant auteur à dit que « jamais texte plus bref n’a résolu en moins de mots des questions plus graves(1) ». Ge décret en effet consacre, après le décret-loi de mars 1848 et la loi du 15 mars 1849, l’établissement du suffrage universel. — Mais il est inutile de faire l’'énumération des actes qui ont statué sur des matières législatives. Ces différents décrets ont été validés par l’art. 8 $ 2 de la constitution : « Les décrets rendus par le Président de la République, à partir du 2 décembre jusqu'à cette date, auront force de loi ».

IIT. Les actes du Gouvernement de la Défense nationale, rendus dans la période comprise entre le 4 septembre 1870 et le 12 février 1871, jour de la réunion de l’Assemblée nationale, ont donné lieu à des controverses passionnées. — « Non! ce ne sont pas des lois, s’écriait un orateur, ce sont des actes provisoires qui ont pu paraitre nécessaires à ceux qui les ont rendus, mais ce ne sont pas des lois, et ils ne pourront avoir forcede loi qu’autant qu’une assemblée législative l'aura déclaré » (2).En conséquence, le 23 juin 1871 l’Assemblée nationale vota une résolution décidant la nomination d’une commission de 15 membres pour rechercher, parmi les décrets du gouvernement de la défense nationale ayant un caractère législatif, ceux dont l'empire a cessé avec les circonstances quien ont été la cause ou l’occasion. Cette commission était chargée