Discours de M. Lefèvre-Pontalis, Séance du 16 juin

également de signaler à l’Assemblée et au Gouvernement ceux des décrets législatifs ayant un caractère définitif qu’il serait urgent de rapporter où de modifier.

D'après le rapport de M. Taillefert, dont nous avons déjà parlé (1), cette commission aboulit à diviser Îles décrets du Gouvernement du 4septembre en 4 catégories : 1° décrets abrogés, 2 décrets provisoires où temporaires dont l'empire a cessé, 3° décrets signalés comme devant être rapportés ou modifiés, 4° décrets que la commission juge devoir être conservés dans leur teneur actuelle. — L'Assemblée nationale ratifia l'œuvre de la commission et c'est ainsi que parmi les actes nombreux du Gouvernement de la Défense nalionale, quelques uns ont encore aujourd’hui force de loi. Tels, par exemple, le décret du 19 septembre 1870 portant abrogation de l’art. T5 de la Constitution de l’an VIIL le décret du 5 novembre 1870 relatif à la publication des lois, etc. .

1. V. Journal officiel.1872 p. 2606. V. ci-dessus pages 69 et 70.