Aucoc, tbidem

3. Dufour. Traité général de droit administratif applique. T, I. p. 44.

teur, le droit d’édicter «des dispositions qui excéderaient son pouvoir réglementaire, notamment des dispositions pénales (1) ».

M. Ducrocq est moins affirmatif. Il se borne à constater que des lois assez rares déléguent au Président de véritables attributions législatives, « en ce sens qu’elles lui donnent pour mission d’édicter des mesures qui, d’après le principe de la séparation des pouvoirs, sont du domaine de la loi ». Ce sont là pour lui des exceptions qu'il enregistre sans les approuver ni les critiquer. Mais il ne conteste pas la légalité des décrets pris dans ces conditions.

Quoiqu'il en soit, les exemples généralement cités par les différents auteurs, pour appuyer cette opinion, sontles suivants : l’art. 615 du Code de commerce portant qu’un règlement d'administration publique déterminera le nombre des tribunaux de commerce et les villes qui seront susceptibles d’en recevoir par l'étendue de leur commerce ; et l’art. 617 du même code; la loi du 26 octobre 1888 relative à la création d’une section temporaire du Conseil d'Etat. On voit là le droit attribué au titulaire de l'exécutif de créer des juridictions, droit qui pe peut naturellement appartenir qu’au législateur.

Dans un autre ordre d'idées, on cite : le décret du 4 août 18559 relatif à la taxe des chiens rendu en exécution de la loi du 2 mai 1855 ; l’art. 6 de la loi du 27 février