Arrêt du 8 janvier 1888, Salle

2. Revue politique et parlementaire, août 1894. De la délégation du pouvoir législatif, p. 200 et suiv.

3. Revue politique et parlementaire (janvier et février 1898). Le pouvoir réglementaire du Président de la République.

que et les règlements ordinaires de différence de force, mais de forme Seulement et que, par suite, les uns et les autres doivent être soumis aux mêmes voies de recours. [l s’agit maintenant d'exposer cette théorie nouvelle aussi fidèlement que nous avons exposé la précédente.

IT. Deuxième système. —— « Chez toute nation, dit M. Es- « mein, où la Constitution édictée au nom de la souverai- « neté nationale, institue une ou plusieurs assemblées « législatives dont elle détermine les attributions, ces « assemblées ne peuvent jamais déléguer au pouvoir exé- « cutif, même partiellement et momentanément, l’exer- « cice du pouvoir législatif... C’est qu’en effet, sous nos