M. Larnaude, à son cours

entre deux organes distincts, a été méconnue? Personne nes’en avise. Et il est incontestable que le pouvoir législatif s’est chargé là d’une tâche rentrant dans la sphère normale de l’exécutif. La Constitution porte en effet que c'est l'exécutif, non pas le législatif qui « surveille et assure l’exécution des lois ».

Ge sont là des exemples de modifications apportées par le législateur à l'exercice du pouvoir exécutif tel que l’a organisé la Constitution. En voici d’autres : d’abord la loi du 24 mai 1872. Aux termes de cette loi, nous le savons, le Conseil d'Etat est appelé nécessairement à donner son avis sur les règlements d'administration publique. Qu’estce cela, sinon une limitation apportée par le législateur à l'exercice du pouvoir du Chef de FEtat ? Comment Justifier cette intervention ? On prévient l'objection en disant que la loi du 24 mai 1872 peut être considérée comme ayant un caractère quasi-constifutionnel, car elle a été votée par l’assemblée souveraine qui a édicté notre Constitution (1). Cependant cette loi, en dépit de ce caractère, pourrait être modifiée, personne n’en doute, par une loi ordinaire. Et en fait, elle l’a été. Le législateur a décidé que pour la rédaction de certains règlements d’administration publique, un corps autre que le Conseil d’Etat serait consulté, par exemple le Conseil supérieur de linstruction publique (2), ou l’Académie de médecine (3).