Moniteur universel du 27 nov. 1814, p

partie de ses dispositions. Il en a été fait un fréquent usage sous tous les gouvernements ; à toutes les époques, il a été considéré comme « indispensable », suivant l’expression du baron Louis, parce qu’il se réfère à une situation urgente et éminemment provisoire, telle que la guerre, la disette, la famine, l'invasion de la peste bovine, ou le désordre jeté dans la circulation monétaire de la France etc... (1).

Une loi du 15 juin 1861 a restreint la portée de cet article, en décidant qu'il n’est pas applicable aux grains, farines et à certaines autres denrées dénommées.

Dans le mème ordre d'idées, la loi du 27 mars 1887 qui portait à 5 fr. le droit établi par quintal sur le blé, permettait au gouvernement, dans son art. 1 $ 2, d’en suspendre l'application par décret. « Dans des circonstances exceptionnelles et quand le prix du pain s’élèvera à un taux menaçant pour l'alimentation publique, le gouvernement pourra, en l'absence des Chambres, suspendre en tout ou en partie les effets de la présente loi par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres. Dans ce cas, la mesure prise par le gouvernement. devra être soumise à ratification, aussitôt les Chambres réunies ».

De même, la loi du 11 janvier 1892 donne au gouvernement le droit d'appliquer des surtaxes ou le régime de la prohibition à tout ou partie des marchandises origi-