Revue pol. et parlem. février 1898, p

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lui-même. C’est une vieille coutume, et nous avons vu qu’il n’en a jamais abusé. Dans les limites de la délégation, le Chef de l'Etat agit valablement. Les règlements d'administration publique et lesrèglements ordinaires ont au même degré le caractère législatif. Emanant du Chef de l’État, ils sont des actes administratifs et comme tels peuvent être déférés au Conseil d'Etat pour incompétence ou excès de pouvoir et les tribunaux ont le droit de vérifier leur existence légale et leur force obligatoire.