DE L’ABROGATION DES RÈGLEMENTS

[. En principe, l'autorité à laquelle il appartient de faire des règlements peut abroger ceux qui ont été précédemment édictés, les modifier ou les remplacer par de nouvelles dispositions. |

Mais l’application de ce principe à donné lieu à des difficultés. Des contestations peuventsurvenir en effet sur la nature même de l’acte qu'il s’agit de rapporter ou de modifier. Ainsi la question s’est posée de savoir siun décret réglementaire peut changer et modifier les dispositions d’une loi qui ont le caractère réglementaire, c’est-à-dire de mesures d'exécution. Nous avons vu qu'il n’y a pas de matières vouées, par leur nature, au règlement (1), que notre droit public n’a nulle part défini le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, et que ce sont là deux voisins assez mal délimités. Au milieu des incertitudes qui peuvent naître fréquemment de cette absence de règles pré-