LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE AU COURS DU SIÈCLE

Le pouvoir réglementaire entre les mains du chef de l'Etat est d’une utilité incontestable, mais 1l peut devenir aussi une arme dangereuse pour la liberté des citoyens, si l’on se trouve en présence d’un gouvernement résolu à empiéter sur le domaine législatif. En étudiant le fonctionnement du pouvoir réglementaire tel que l’ont organisé les diverses Constitulions qui ont régi la France depuis 1789, nous auront à constater, en passantles abus qui en furent faits à différentes époques.

[. L'ancien régime. — Dans l’ancien droit public, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire résidaient ensemble et intégralement dans la personne du roi. Si par la force des choses, comme nous l'avons vu, les Parlements en arrivèrent à émettre une sorte de législation à l’aide d’arrèêts de règlement, il n’est pas facile de déterminer ce qui, parmi les actes contenant l’expression de la volonté royale, pouvait être considéré comme loi ou bien comme

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règlement. Ordonnances, édits déclarations, lettres patentes, tous cesactes étaient compris sous le nom général de mandements royaux. L'ordonnance devait être plutôt considérée comme une loi étendue, embrassant des matières diverses ; l’édit était généralement destiné à règlementer une institution déterminée; la déclarationétaitune loi interprétative d’une loi antérieure el contenait souvent une réglementation uouvelle et d'importance secondaire. Peutêtre est-ce cet actequi répondrait le plus justement à l'idée qu'on se faitaujourd’hui d’un règlement ; les lettres patentes au contraire ayant un caractère marqué de particularité pourraient, sans doute, être assimilées àce que nousappelons des actes d'administration supérieure. Quoiqu'il en soit, ces distinctions et cette terminologie n'étaient point exactement respectées et n'avaient aucune importance

juridique (1).

IL. Constitution de 1791. — Au lendemain du triomphe de la Révolution, quand les Etats généraux constitués en Assemblée nationale se furent déclarés souverains, le sentiment principal qui dominait était un sentiment très forteton ne peut plus justifié de défiance envers le pouvoir royal. Aussi la Constitution du 3 Septembre 1791 essayat-elle de le réduire et de le limiter autant qu'il était possible, tout en cherchant d’ailleurs à établir une séparation tranchée entre le pouvoirexécutif et le pouvoir légis-