LE POUVOIR RÉGLEMENTAIRE EN MATIÈRE COLONIALE

Le territoire colonial de la France n’est pas soumis aux règles que nous avons posées dans la première partie de cette étude. En ce qui concerne le régime légal, il y a une différence tranchée entre ce territoire et celui de la métropole. Les lois et règlements en vigueur dans la métropole ne sont pas applicables aux colonies, à moins qu’il n’en soit autrement ordonné par le pouvoir compétent.

Le problème que nous avons à résoudre est celui-ci : Dans quels cas une loi est-elle nécessaire ? Dans quels cas, au contraire, un acte réglementaire est-il suffisant pour fixer ou modifier la législation ou les règles d’organisation des colonies ?

A proprement parler, ce n’est pas du pouvoir régle-

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mentaire qu'il s’agit ici, mais bien plutôt du pouvoir législatif du Chef de l'Etat. Nous entrons dans un domaine nouveau, dans une zone tout à fait à part. Nous allons voir la fonction législative totale exercée simultanément par deux organes différents, le Parlement et le Président de la République, ayant mème autorité, même étendue de compétence.

Si, dans ce cas particulier, la terminologie des actes du Président est la même que précédemment, leur nature est complètement différente, et ses décrets réglementaires sont, dans toute la force du terme, des lois.

Ce n’est pas la constitution de 1875 qui lui attribue ces prérogatives. Nous aurons à nous demander quelle est leur origine et quelle est la valeur des textes qui consacrent une dérogation aussi extraordinaire aux principes de notre droit public.

Mais tout d’abord, 1l y a lieu de tracer, à grands traits, en remontant à l’ancien régime, l’évolution des principes de notre législation coloniale qui forme aujourd’hui encore une matière très complexe et pleine de diffi-

cultés.

SECTION I Apercu historique.