Hauriou. Précis élém. de droit adm. 4° ëd., 1938, p

tion, consiste dans la rédaction d’un procès-verbal constatant la prise de possession du poste; le procès-verbal est transcrit sur un registre spécial dans chaque Préfecture et ampliation en est aussitôt adressée au Secrétariat d'Etat à l'Intérieur. Cette installation marque le point de départ du droit au traitement et aux prérogatives ou avantages attachés à la fonction.

Le Préfet est installé par le Secrétaire Général. Aucun texte ne précise qui installe le Préfet Régional. Initialement le Préfet Régional étant en même temps le Préfet du département dont le chef-lieu est chef-lieu de la Région, a été installé par le Secrétaire Général de ce département. La création du Préfet délégué pose la question de savoir si ce n’est pas à lui que revient le droit d’installer le Préfet Régional.

Lors de la première installation, le Préfet Régional prête le serment professionnel par lequel il s'engage à « bien et fidèlement servir ». Ce serment doit être soigneusement distingué du serment politique.

3° Le serment politique.

Le serment politique lie le fonctionnaire au régime. Jusqu’à la fin du Second Empire, sauf pendant la seconde République, les fonctionnaires furent tenus de prêter le serment politique et étaient obligés d’être fidèles au régime et aux idées que représentait ce régime. Par exemple, le senatus consultes du 21 mai 1870 fixant la constitution de l’Empire disposait, Titre IV, article 21 : « Les Ministres, « les membres du Sénat, du Corps législatif et du Conseil « d'Etat, les Officiers de terre et de mer, les Magistrats et « les fonctionnaires publics prêtent le serment ainsi « CONÇU : |

« Je jure obéissance à la Constitution et fidélité à l’Em- « pereur. »

Le Gouvernement de la défense nationale supprima le serment politique par le décret du 5 septembre 1870 et pendant {oute la ITI° République, seul le serment professionnel fut prêté par les nouveaux fonctionnaires.

Avec le caractère autoritaire et hiérarchisé du nouveau régime constitutionnel de la France, le serment politique reparaît. L’acte constitutionnel n° 7, du 27 janvier 1941, rétablit en ces termes, dans son article premier, le serment politique : « Les Secrétaires d'Etat, hauts dignitaires et « hauts fonctionnaires de l'Etat prêtent serment devant le « Chef de l'Etat. Ils jurent fidélité à sa personne et s’enga- « gent à exercer leur charge pour le hien de l'Etat selon « les lois de l’honneur et de la probité. »

Le décret du 14 août 1941 pris pour l'application de l’article premier de l’acte constitutionnel n° 7 précise les modalités de la prestation de serment. Le Préfet Régional, en vertu de l’article 3 de ce décret, prête serment devant le Secrétaire d'Etat à l’Intérieur par la formule suivante :

« Je jure fidélité à la personne du Chef de l'Etat et je « m'engage à exercer ma charge pour le bien de l'Etat « selon les lois de l’honneur et de la probité. »

$ 2. — DÉPENDANCE DU PRÉFET RÉGIONAL A L'ÉGARD DU POUVOIR CENTRAL PENDANT TOUT LE COURS DE LA FONCTION.

1° Le Préfet Régional est soumis au pouvoir hiérarchique.

Le Préfet Régional, comme tous les membres de l’administration préfectorale, est soumis au pouvoir hiérarchique des Ministres et à des obligations professionnelles plus strictes que l’ensemble des fonctionnaires. Certes, tous les fonctionnaires, à tous les rangs de la hiérarchie, sont soumis à une discipline fondée sur l’autorité des chefs, l’obéissance et la fidélité des subordonnés. C’est un principe fondamental de l’organisation des services publics que celui de la subordination hiérarchique (1). Ce principe est l’une des bases sur lesquelles repose le nouveau statut des fonctionnaires fixé par la loi du 14 septembre 1941 (notamment Titre I”, principes généraux).