PRIVILÈGE DE JURIDICTION

Jusqu’à 1934, d’après la loi de 1810 sur l’organisation de la justice en France, le Préfet était justiciable seulement de la Première Chambre de la Cour d'Appel. Depuis 1934 il est justiciable des tribunaux ordinaires, mais non de ceux dans le ressort desquels il exerce ses attributions. L'application de cette disposition au Préfet Régional doit donc écarter tous les tribunaux dont le ressort est compris dans les limites de la région.