Circulaire citée par P.-H. Rix, op cité, p

de l'épée à poignée de nacre et garde argentée avec ceinturon d’argent,

de la ceinture,

du pantalon bleu à bandes d’argent,

de la cravate noire.

b) La grande tenue de service se compose du même uniforme moins le ceinturon; le chapeau est remplacé par un képi à doubles bandeaux brodés.

c) La petite tenue est constituée par un veston croisé en drap noir du modèle adopté par les officiers de marine, avec double rangée de boutons et passants brodés aux épaules,

pantalon à bande de soie noire, et

képi du modèle actuel.

Mais, en fait, la casquette en drap satiné noir ou bleu nuit foncé avec plateau rigide, copie de celles des officiers de marine, a tendu à prévaloir et à remplacer le képi. Une circulaire du Ministre Secrétaire d'Etat à l'Intérieur du 14 janvier 1942 a généralisé le port de la casquette.

Les cas où la loi prescrit aux fonctionnaires civils de porter un uniforme sont très rares. Par contre, la loi pénale punit celui qui a publiquement porté « un uniforme < qui ne lui appartient pas d’un emprisonnement de 6 mois à 2 ans » (art. 259 C. pén.).

7° Protections particulières de la loi pénale.

Comme tous les autres fonctionnaires, lorsque les membres de l’administration préfectorale sont victimes dans leur personne de certains actes prévus par la loi pénale, une protection spéciale leur est accordée :

Les contraventions, crimes et délits commis contre eux dans l’exercice de leurs fonctions sont punis avec une rigueur toute particulière (art. 222 à 233 C. pén.). Le fonctionnaire injurié, diffamé par toute autre voie que la presse ou discours prononcé dans un lieu ou une réunion publics peut demander à la police correctionnelle lapplication de l’article 222 du Code pénal relatif à l’outrage.