ÉTENDUE DES ATTRIBUTIONS DU PRÉFET RÉGIONAL

Etant à la fois Préfet Régional et Préfet d’un département, le Préfet Régional a une importance considérable dans l’organisation administrative de la France, puisqu'il a des attributions aussi bien dans l’administration de l'Etat que dans celle du département et dans celle de la commune. En sa qualité de Préfet Régional, il n’intervient que dans l’administration de l'Etat, mais comme actuellement il est difficile de séparer de cette qualité celle de Préfet départemental une vue d’ensemble des attributions

‘ du Préfet Régional serait incomplète si l’on ne rappelait pas brièvement les attributions qu’il exerce au titre de Préfet départemental.

SECTION I. Ki

Administration de l'Etat

L'historique retracé plus haut a montré la nécessité pour l'Etat d’avoir en province un agent qui le représente. Cet agent, c’est le Préfet et ce rôle du Préfet déjà indiqué par l’article 1* du décret-loi du 5 novembre 1926 a été mis en lumière avec force par la loi du 23 décembre 1940 sur les pouvoirs des Préfets : « Le Préfet est dans le dé- « partement le seul représentant du Chef de l'Etat, Pré- « sident du Conseil des Ministres, devant qui il est res- « ponsable. Il y surveille l’exécution des lois et est chargé « de l’application des décisions du Gouvernement. Il est

« le représentant de toutes les administrations publiques « civiles de l'Etat. Tous les fonctionnaires qui sont placés « à la tête d’un service technique civil de l'Etat organisé « dans le département ou la région, à l’exception des Ma- « gistrats de l’ordre judiciaire, sont placés sous son auto- « rité personnelle. Les chefs de service sont tenus de lui « fournir tous renseignements utiles à l’accomplissement « de sa mission. »

Il résulte deux choses de cet article : tout d’abord le Préfet surveille lexécution des lois et les décisions du Gouvernement, il agit alors vraiment comme agent de l'Etat sans avoir de pouvoir de décision propre. D’autre part, les chefs de services régionaux ou départementaux lui sont subordonés et l’on a vu que la loi du 19 avril 1941, dans son article 4, rappelait cette subordination au Préfet Régional des chefs des services civils régionaux.

Le Préfet départemental a donc, au titre de Fadministration de l'Etat, une double qualité : agent de l'Etat exécuteur des décisions gouvernementales sans pouvoirs propres; représentant de l'Etat dans le département doté de pouvoirs propres. Le Préfet Régional exerce son autorité dans le cadre régional également avec cette double qualité.

Le Préfet Régional est le subordonné du Pouvoir Central représenté par les Ministres dont il transmet et exécute les décisions. Il est l’informateur politique du Gouvernement, tant en ce qui concerne son département, pour lequel il agit comme tout Préfet départemental, qu’au titre de la région. Il doit renseigner périodiquement, par des rapports écrits ou des communications de vive voix, le Gouvernement sur la situation de la population, sur son état d’esprit et sur l’évolution de l'opinion sur la situation économique générale des départements de la région. Il doit se tenir en contact avec les principaux éléments de population de la région par des visites fréquentes faites dans les principales villes et les grands centres de la ré-

gion, de même que le Préfet départemental visite les chefslieux de cantons du département et le Sous-Préfet toutes les communes de l’arrondissement.

Sous le contrôle du Pouvoir Central, le Préfet Régional exerce une action personnelle dans un nombre étendu de domaines, en vertu de ses pouvoirs propres. Le mouvement de déconcentration commencé avec le décret du 25 mars 1852 a augmenté successivement ses pouvoirs sur le plan départemental, tandis que les lois de 1941 lui conféraient des pouvoirs spéciaux sur le plan régional.

1° Sur le plan départemental, tout en maintenant ses pouvoirs anciens, la tendance législative générale de déconcentration a été de développer ceux qu’il possède et à ouvrir à son action des domaines nouveaux.

a) Les pouvoirs anciens. — Ces pouvoirs sont nombreux et importants. Il a des pouvoirs de police générale, de police électorale et certaines attributions juridictionnelles propres (arrêté de conflit, exercice de l’action publique dans le contentieux administratif de la répression). Il a un pouvoir étendu de nomination de fonctionnaires d'Etat et de direction de certains services d’intérêt général. Enfin, il représente l'Etat, personne morale.

b) Les pouvoirs renforcés. — Des textes récents ont renforcé les pouvoirs du Préfet dans deux domaines, la voirie par la création d’une catégorie unique de chemins départementaux qui englobent les routes départementales, les chemins vicinaux de grande communication et les chemins d’intérêt commun incorporés au domaine public du département et dont il assure l’administration (déc. 1. du 14 juin 1938, art. 21) ; la police (1).

c) Les pouvoirs nouveaux. — Ces pouvoirs tiennent,