Voir infra, chap

sente uniquement comme une circonscription territoriale. Au contraire, le département étant une collectivité publique dotée de la personnalité morale, le Préfet Régional, en tant que Préfet du département chef-lieu, comme les autres Préfets départementaux de la région, est l’agent exécutif de ce département.

$ 1. — LE PRÉFET RÉGIONAL DEMEURE L’AGENT EXÉCUTIF DE L’UN DES DÉPARTEMENTS COMPRIS DANS LA RÉGION.

Comme chef de l’administration propre du département chef-lieu, le Préfet Régional dirige tous les services départementaux, il représente ce département en justice. Il passe les contrats et accepte certaines libéralités. Il est le seul ordonnateur de toutes les dépenses payables sur le budget du département.

Avant la suspension par la loi du 12 octobre 1940 des sessions du Conseil Général et de la Commission départementale, il était chargé de l’instruction préalable des décisions et délibérations de ces deux assemblées ainsi que de l’exécution de leurs décisions.

Actuellement il exerce tous les pouvoirs anciennement dévolus au Conseil Général et à la Commission départementale, dont les sessions sont suspendues. En vertu de la loi du 12 octobre 1940, il est assisté par une Commission administrative de sept à neuf membres nommés par le Ministre Secrétaire d'Etat à l’Intérieur qu’il préside et qui lui donne son avis sur les questions dont il l’a saisie et qu’il doit obligatoirement consulter sur les budgets et les comptes des départements, sur les emprunts et les impositiors départementales et sur toutes les matières pour lesquelles les Conseils généraux statuaient définitivement.

Ainsi le Préfet Régional, en tant qu’administrateur de l’un des départements de la Région, a compétence pour :

1° Préparer et établir le budget et les comptes de ce département;

2° Etablir les impôts départementaux sous réserve de l'approbation par décret;

3° Contracter les emprunts départementaux amortissables en moins de 30 ans et dont le service ne nécessite pas la création d’une imposition spéciale, demander l’autorisation de contracter les emprunts départementaux amortissables en moins de 30 ans et dont le service nécessite la création d’une imposition spéciale (autorisation par arrêté interministériel) et les emprunts amortissables en plus de 30 ans (autorisation par décret en Conseil d'Etat);

4° Procéder à l’organisation générale des services départementaux, tels que les services de l’hygiène, de l’assistance, de la voirie et des transports;

5° Statuer en matière de travaux publics départementaux;

6° Enfin gérer le domaine privé du département et exercer les droits qui s’attachent à cette gestion.

A côté de ce rôle d’administrateur de l’un des départements de la région, le Préfet Régional intervient dans l'administration des communes de ce département.