DES COMMUNES DU DÉPARTEMENT CHEF-LIEU DE RÉGION
En sa qualité de représentant de l'Etat dans le cadre départemental, le Préfet Régional est le tuteur normal des communes du département qu’il administre au même titre que les autres Préfets de la région pour les communes comprises dans leur propre département. Ces pouvoirs s’exercent tant sur les Maires que sur les Conseillers Municipaux.
Sur les Maires, l’action du Préfet a été augmentée depuis la loi du 16 novembre 1940 puisque non seulement il peut, comme par le passé (loi du 5 avril 1884), annuler ou suspendre l’exécution des arrêtés municipaux en se substituant aux Maires dans les cas prévus par la loi, mais encore il nomme les Maires dans les communes de 2.001 à 10.000 habitants, propose au Ministre leur nomination dans les villes dont la population dépasse 10.000 habitants
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et dispose de pouvoirs disciplinaires plus étendus sur leur personne,
De même la tutelle du Préfet sur le Conseil Municipal a été accrue, tant en ce qui concerne le mode de désignation des Conseillers qu’il nomme dans les communes de 2.001 à 50.000 habitants, que le pouvoir disciplinaire qu’il exerce sur leur personne (loi du 16 novembre 1940, mod. par la loi du 28 juin 1941).
$ 3. — LE PRÉFET RÉGIONAL DÉLÉGUE SES POUVOIRS D’ADMINISTRATION DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE AU PRÉFET DÉLÉGUÉ.
Tant dans l’administration du département chef-lieu de région que dans celle des communes de ce département, le Préfet régional possède les mêmes pouvoirs qu’un Préfet départemental. Ces pouvoirs s’ajoutent à ceux qu’il exerce spécialement au titre de Préfet Régional. Aussi est-ce pour le décharger de cette administration départementale ou communale et pour lui permettre de se consacrer tout entier à l’administration régionale qu’ont été institués les Préfets délégués.
En vertu de l’arrêté du 28 février 1942. « le Préfet délé- « gué administre le département du siège de la Région « par délégation du Préfet Régional et sous l’autorité « directe de celui-ci », le Préfet Régional reste donc en droit le Préfet du département du siège de la région. II en garde le contrôle et la responsabilité; il possède tous les pouvoirs d’un Préfet départemental. Ce n’est que par délégation que le Préfet délégué peut exercer ses pouvoirs.
Le Préfet Régional détermine par arrêté l’étendue des attributions et des pouvoirs de tutelle conférés au Préfet délégué. Cet arrêté est soumis à l’approbation du Ministre, Secrétaire d'Etat à l'Intérieur (Arrêté du 28 février 1942, art 2).
La situation du Préfet délégué apparaît en somme très voisine de celle du Secrétaire Général de Préfecture qui, lui aussi, peut recevoir par délégation du Préfet départe-
mental une partie plus ou moins importante de l’administration du département. Elle n’en diffère que par l’étendue de la délégation limitée pour le Secrétaire Général, elle est en principe totale pour le Préfet délégué.
Les attributions du Préfet Régional (ou du Préfet délégué par délégation) sur le plan départemental, n’entrent pas dans le cadre de cette étude sur le Préfet Régional. Mais il était nécessaire d’en dresser un tableau, même succinct, afin d’avoir une idée complète du double rôle joué par le Préfet régional. Dans les chapitres suivants, seul son rôle proprement régional va être étudié en détail.
