INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES

Le Préfet Régional, chef de tous les services civils placés auprès de lui, a le pouvoir d’adresser des ordres à ses chefs de services par des instructions de service appelées encore circulaires.

Par ces instructions ou circulaires, le Préfet Régional donne ses directives aux Chefs de services subordonnés pour l’exercice de leurs fonctions. Ces directives sont données en vertu du pouvoir hiérarchique et obéissance leur est due à raison de la subordination hiérarchique. Le pouvoir d'instruction du supérieur hiérarchique est exclusif et discrétionnaire. L’instruction complète la loi et le règlement qu’elle interprète. C’est avant tout un acte d’interprétation de la loi ou du règlement à l’intention des agents subordonnés (1); « mais on y trouve aussi des directives « pour l'exercice du pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire « pour la libre appréciation que la loi ou le règlement « laisse à l’agent administratif. En tout cas, l’instruction « n’apporte pas un élément nouveau de l'égalité. C’est un « simple instrument de précision de la légalité exis- « tante >» (2).

A côté de cette instruction interprétative, M. le Professeur Bonnard place l'instruction réglementaire qui, en réalité, est un véritable règlement administratif. Cette instruction ajoute des éléments nouveaux de légalité en ve-

1. Voir Bonnard, op. cité, p. 469 et suiv. Jèze Prince. 3° éd., t: III, p. 67 et suiv. Rivero. Les mesures d’ordre intérieur adm. Thèse Paris,