Bonnard, op. cité p

nant compléter la loi ou le règlement. Dans la pratique

administrative, ces règlements sous forme d’instructions

sont valables, à condition d’être établis par Voie générale

et impersonnelle et d’émaner d’une autorité ayant le pouvoir réglementaire.

Au point de vue de la force obligatoire des instructions, le principe est que celles-ci ont force obligatoire

à l’égard des fonctionnaires et non à l’égard des particuliers, parce que les premiers sont soumis au pouvoir hiérarchique d’où découle le droit d’adresser instructions et circulaires, alors que les seconds, étant étrangers à l’administration, sont en dehors de la hiérarchie (1).

En vertu de la hiérarchie, les fonctionnaires doivent une obéissance entière aux ordres du supérieur (ici le Préfet Régional). Toutefois, d’après l’article 13 de la loi du 14 septembre 1941 sur le statut des fonctionnaires « dans « le cas où l’ordre reçu leur paraîtrait entaché d’irrégu- « larité, ou s’ils estiment que son exécution pourrait en- « traîner des inconvénients graves, les subordonnés doi- « vent exprimer leur manière de voir à leurs supérieurs. « Si l’ordre donné est maintenu, il doit être exécuté. »