ARRÊTÉS

Le Préfet Régional étant une autorité administrative, c’est-à-dire ayant le pouvoir de prendre des décisions, des actes juridiques unilatéraux susceptibles de produire par eux-mêmes des effets de droit à l’égard des particuliers, exerce ses pouvoirs au moyen d’arrêtés. Ces arrêtés, au même titre que ceux émanant des autres autorités administratives, peuvent se distinguer en arrêtés généraux ou réglementaires, par lesquels le Préfet Régional précise les mesures d'intérêt général pour les départements de la région et en arrêtés individuels ou spéciaux relatifs à une personne ou à un objet déterminé.