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Date de la loi Référence Référence Référence TEXTE ou au au du décret J. 0. BULND; LAFERRIÈRE Loi instituant les Préfets| 19 avril 22 avril 1941 222 régionaux. 1941 1941 page 430 page 202 Décret attribuant à cer-| 19 avril 22 avril 1941 223 tains Préfets les pouvoirs des| 1941 1941 page 431 page 203

Préfets régionaux et portant division du territoire pour lPexercice de ces pouvoirs.

Loi portant organisation] 23 avril 6 mai 1941 225 générale des services de po-| 1941 1941 page 496 page 205 lice en France.

Loi fixant les effectifs des] 23 avril 6 mai 1941 227 personnels de la police na-| 1941 1941 page 497 | page 207 tionale.

Loi relative aux rémuné-| 23 avril 6 mai 1941 228 ‘rations accessoires de la po-| 1941 1941 page 498 page 207

lice nationale et des polices régionales d'Etat.

Loi créant une école na-| 23 avril 6 mai 1941 229 tionale de police. 1941 1941 page 498 | page 207 | 226

page 206

Décret modifiant l’art. 2| 26 avril 27 avril 4941 du décret du 19 avril 1941] 1941 1941 page 456 attribuant à certains Préfets les pouvoirs des Préfets DARJONAUX ï

Décret relatif aux attributions des Préfets régionaux en matière de police.

Décret relatif aux intendants des affaires économiques.

Loi complétant l’art. 1° de la loi du 19 avril 1941 instituant des Préfets régionaux.

Arrêté déléguant aux Préfets régionaux le pouvoir de relever les salaires anormalement bas.

Loi instituant les Comités régionaux des prix.

Loi modifiant la loi du 21 octobre 1940 sur les prix.

. Loi portant fixation du budget de l'exercice 1941 (article 18).

Décret attribuant à certains Préfets les pouvoirs des Préfets régionaux et portant division du territoire pour l’exercice des pouvoirs.

Décret relatif à l'effectif des intendants des affaires économiques.

Décret portant organisation des services extérieurs de police sur le territoire national dans les régions, départements, circonscriptions et villes.

Décret relatif au recrutement des chargés de mission temporaires.

Décret portant institution des Préfets délégués.

Décret relatif aux direc-

teurs de cabinet des Préfets régionaux.

Date de la loi] Référence ou au

du décret BL. D.

13 mai 14 maï 1941 1941

15 mai 16 mai 1941 1941

20 mai 11 juin 1941 1941

23 juin 26 juin 1941 1941

27 juin 30 juin 1941 1941

28 juin 1°" juillet 1941 1941

30 juin 1° juillet 1941 1941

4 juillet 3 août 1941 1941

7 juillet 15 juillet 1941 1941

12 juillet | 13 juillet 1941 1941

18 juillet | 10 août 1941 1941

18 juillet 9 août 1941 1941

Référence au B. L. D.

page 781

page 876 page 874

Référen:e LAFERRIÈRE .

page 204

A 224 page 398

A 223b page 397

TEXTR

Décret portant création d'un Secrétariat régional auprès des Préfets régionaux.

Décret attribuant à certains Préfets les pouvoirs de Préfets régionaux et portant division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs.

Décret complétant le décret du 18 juillet 1941 attribuant À certains Préfets les pouvoirs de Préfets régionaux et portant...

Loi modifiant la loi du 18 juillet 1941 relative à l’organisation du Gouvernement.

Loi fixant les pouvoirs du Préfet régional.

Loi portant création d’un corps de commissaire du pouvoir,

Décret pour l'application de l’art, 1° de l’acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier

Loi relative aux attributions des Préfets régionaux en matière économique.

Décrets attribuant à certains Préfets les pouvoirs de Préfets régionaux et portant division du territoire pour l'exercice de ces pouvoirs.

Loi relative aux Chefs de Cabinet de Préfet.

Décret relatif aux intendants des affaires économiques.

Décret attribuant à certains Préfets les pouvoirs de Préfets régionaux et portant division du territoire pour Vexercice de ces pouvoirs.

Date de la loi

ou du décret

18 juillet

4 août

11 août

11 août 11 août

14 août

25 août

26 août

31 août

6 sept.

9 sept.

9 août

26 juillet

7 août

12 août

16 août

26 août