LE PRÉJUDICE DANS LES ACTES NULS OU ANNULABLES

SECTION I Influence de la nullité de l’acte

Cette question de la nullité de l’acte se rencontre dans les délits qui nécessitent pour leur commission la rédaction d’un acte écrit.

Dans ce cas faut-il admettre qu'à défaut d’un acte écrit valable, le délit n'existe pas ? La solution à ce problème ne peut être générale; aussi nous allons envisager dans les différents délits qui nous intéressent ceux pour lequels la question présente un intérêt particulier.

Nous allons étudier le problème premièrement en ce qui concerne l’abus des faiblesses et passions d’un mineur.

La discussion entre les auteurs a donné lieu à dvierses solutions dont nous n’envisagerons que les plus importantes. |

D’après CHAUVEAU et HÉLIE si l'obligation contractée par le mineur puise sa nullité dans d’autres causes que l'incapacité du mineur, par exemple dans un vice de forme, et si par l'effet de ce vice, le