A) LE PRÉJUDICE SOCIAL MATÉRIEL

Les exemples les plus nombreux se rencontrent en matière fiscale; c’est ainsi qu'il a été jugé que l’altération d'écritures dans le but d'échapper au paiement de l’impôt ou d'en modifier la liquidation ou l'assiette constitue un faux préjudiciable.

Cependant des difficultés se sont rencontrées en matière d'enregistrement. Les lois spéciales ont considéré comme de simples délits fiscaux les fausses déclarations faites par le contribuable et qui servent de base à la perception du droit de mutation; par contre la postdate donnée à un acte authentique dans le but d'échapper à l'amende fiscale pour défaut d’enregistrement dans les délais légaux constitue un faux en écriture publique punissable. De même le notaire qui pour échapper au payement de droits d’enregistrements postdate des actes authentiques reçus par lui commet le crime de faux en écriture authentique.