LE PRÉLÈVEMENT SUR LES SUCCGESSIONS EN FRANCE

exagéré constituent un obstacle sérieux à l’épargne et à la production. Elles sont nuisibles, en effet, car elles s’adressentau capital et non au revenu. On répond, ilest vrai, que ces impôts sont prélevés sur les revenus des héritiers, mais ceci ne peut pas être le cas que pour des droits peu considérables, ne dépassant pas 2 0/0 oudes droits un peu plus élevés pour lesquels lefisc accorde de longs délais de paiement. Mais il ne saurait être question des taxes progressives excessivement exagérées que l’on rencontre actuellement en France.

Donc empêchement à la capitalisation et à la production, car admettant même que le bénéficiaire de la succession soit un administrateur très prudent et qu'il répare peu à peu, par l'épargne, la diminution de capitaldueà la perception des taxes successorales, il n'y en aura pas moins perte pour lacommunauté, carsans l'existence deces droits, la capitalisation eût été plus forte encore.

Aux économistes, quiprétendentque les taxes successorales élevées et progressives, nuisent à la capitalisation et à la production nationale on répond qu'il ne peut par être mauvais d'imposer le capital si le produit de l'impôt sert à des dépenses utiles et productives(canaux, routes, chemins de fer, ports, etc.) ou à l'amortissement des dettes de l'Etat. Mais il vaut peut-être mieux qu'il créât ce capital, ou qu'il

diminuät ce passif, au moyen de prélèvement sur les

revenus et bénéfices annuels des contribuables. Dans ce cas il y aura création du capital de l'Etat, sans anéantir par ailleurs une partie des capitaux transmis par succession.

D'ailleurs, les taxes successorales sont plutôt consacrées à la satisfaction des besoins courants de l'Etat qu’à l'exécution de grands travaux publics ou à la réduction de la dette. Il y a alors perte sèche. Les capitaux prélevés par le fisc sont irrémédiablement détruits.

Les défenseurs quand même des droits progressifs et élevés sur les successions répondent à ceci que l’objet des dépenses courantes de l'Etat présente en général, une nécessité telle que le fait de faire appel à la fortune plutôt qu'au revenu n'a aucune importance. Dans ces conditions, on ne voit pas pourquoi ils ne s'adressent pas à un impôt unique sur le capital ou sur les successions.

En ce qui concerne l’épargne et l'esprit d’entreprise on répond que l'imposition plus éleve sur les grosses parts successorales que sur les petites, ne frappe pas l’activité et l'esprit d'économie du successeur ne décourage donc pas les accroissements de fortune et ne fait pas obstacle au perfectionnement de l’industrie nationale.

Certes, il est vrai, que l'esprit de l'épargne de l'héritier soit peu atteint par la perception d'un

taux fort élevé : mais l'esprit d'épargne du de cujus

par contre, est très vivement influencé, par ce fait que, s’il s'enrichit, ses biens seront frappés à sa mort d’un taux plus élevé, qui peut se hausser jusqu’à 60 0/0. RURRE

D'autres personnes disent que l'intérêt personnel pousse toujours à l'épargne, quoi que fasse le législateur et soutiennent même qu’en élevant les droits on favorise le développement de cette épargne, car disent-elles, connaissant la forte réduction que devra subir sa fortune, le père économisera davantage pour laisser à ses enfants la somme qu'il juge nécessaire à leurs besoins et à leurs goûts. D'après ce raisonnement, plus la progression sera violente, plus la communauté y gagnera, car l'esprit d'épargne sera ainsi surexcité. Mais cette argumentation ne tient pas compte de ce fait que l’épargne a le caractère essentiellement relatif, qu'elle présente toutes les formes et tous les degrés.

Des droits très élevés n’anéantiront pas l'esprit d'économie, mais le réduiront dans une forte proportion. Enfin on prétend que l'esprit d'entreprise «est un des attributs de la race et que ce n’est pas une disposition fiscale qui peut en favoriser ou en atténuer l'effort (1). Mais en admettant même que l'esprit d'entreprise soit une des caractéristiques du tempérament français, il ne s'ensuit pas qu'il soit

1. Darboux, Les principes de la législation fiscale en matière de successions, 1902.

indestructible et que l’on puisse impunément lui faire obstacle,

L'esprit d'entreprise, aussi développé soit-il, nécessite, dans sa réalisation, un capital; or le capital anéanti, par de lourds impôts, comment pourrat-il s'exercer ? Les tendances récentes de la science et l'emploi des moyens plus perfectionnés de culture et de fabrication, nous poussent vers les grandes organisations de production, qui nécessitent de gros capitaux, il est donc logique de ne pas contrarier cette évolution.

C. — L'un des plus graves reproches qu'on adresse à la progression, c'est qu'elle pousse fatalement les contribuables à la fraude, elle est facile surtout en matière mobilière. Le contribuable, s’il doit choisir entre son intérêt personnel et l'intérêt du fisc, il choisit toujours le premier.

M. Paul Leroy-Beaulieu dans l’Economiste français (1) dit à ce sujet: « L'Etat n'a aucunement le « droit de prendre 20 0/0 d’une fortune quelconque » (il ne pouvait pas s’imaginer que le fisc touchera en 1920 le triple de ce qu'il touchait à cette époquelà). « S'il le fait, c'est un vol etle volé a le droit, en « conscience de se garer, comme il peut. L'Etat

« peut tout aussi bien voler qu'un particulier; il le