Numéro du 23 novembre 1895, p

« fait législativement, mais le caractère de l'acte « n’en est pas changé. »

Dissimulations, évasions, tels sont donc les subterfuges auxquels on recourt pour échapper à l'énormité des taxes successorales.

On a, ilest vrai, essayé de prendre contre la fraude des mesures assez sévères, mais ce qui est certain, c'est qu'il doit y avoir une limite à partir de laquelle on ne puisse élever le taux de cet impôt, car la fraude devient telle qu’à l'accroissement du taux correspond la diminution du rendement.

Comme nous allons le voir, les taxes progressives sur les successions se sont augmentées considérablement en France avec le dernier stade de la législation ; l'Etat s'est vu dans la nécessité d'augmenter le taux de cet impôt pour arriver à un équilibre approximatif du budget ordinaire. Or, il est un fait, comme nous l'avons déjà dit, que plus s'élève le taux de l’impôt, plus la prime à la fraude se trouve augmentée.

Dès avant la guerre, certains capitalistes se sentant sérieusement frappés ont essayé d’éluder les dispositions fiscales modernes. Ceux qui ont eu en portefeuille des titres au porteur ont eu l’idée de les déposer dans les banques étrangères pour les mettre à l'abri d’investigations possibles du fise et exempter leurs héritiers du paiement de droits de mutation élevés.

Néanmoins, si élevés que soient les droits de mutations par décès nous ne pouvons nous associer à cette idée, qui pousse à la révolte aux lois du pays. Nous ne pouvons non plus admettre ce sentiment, que frauder le fise, c'est simplement se montrer plus habile que lui ; pour un grand nombre, frauder l'Etat n’estpas voler, car d’ailleurs « l'Etat est assez riche » disent les ignorants, et maintenant qu'il s’agit pour la France de relever ses ruines, depayer une pension aux malheureuses veuves et aux orphelins de ceux qui donnèrent héroïquement leur vie au pays, aux mutilés, qui sont incapables de travailler, pensions, qui doivent être payées par l’Allemagne, mais pour lesquelles il est permis d'avoir des doutes, ne pas acquitter sa part — si lourde soitelle — des charges du budget, c’est déserter son devoir. Qu'il existe des fraudes, cela est certain, à quel chiffre peut-on les évaluer ? Il est difficile de donner une réponse, mais en 1911, donc à un moment où le taux de l'impôt successoral n'était pas aussi élevé qu'aujourd'hui, M. Charles Dumont (1) l’évaluait au quart des droits de mutation par décès, etil ajoutait :

« Les Capitalistes éludent d'autant plus les droits « de succession, que l'habitude se répand chez eux « de déposer dans des banques étrangères les valeurs «ou titres au porteur, qu'ils peuvent posséder ». Le