A. Wabl. Traité du droit fiscal

2, Traité de la Science des finances.

E.-G. Nicolau ; 2

« citoyen, que ce revenu est plus considérable. Le « diviseur est variable et croît à mesure que s'élève le revenuindividuel, qui joue le rôle de dividende. » De cette définition résulterait que l'impôt sur les successions ne peut être progressif, parce qu'il porte sur le capital transmis,alors que M.Paul Leroy- Beaulieu ne parle que de l'impôt percu sur le revenu.

D'ailleurs, M. Paul Leroy-Beaulieu n'’attribue sans doute pas une grande importance à cette définition puisque dans le même ouvrage il‘parle à plusieurs reprises des taxes progressives sur les SsUCCESSIONS.

Mais les opinions sont partagées, en ce qui con-

cerne la progressivité en matière successorale.

A. — Opinion en faveur de la progressivité

a) Le droit de succéder, d’une part, et le droit de léguer, de l’autre, ne sont pas des droits naturels; ce sont tout simplement des créations de l'Etat, une convention de la loi dans le but de constituer fortement la propriété dans la famille.

En conséquence, si le législateur x accordé aux gens d’un côté le droit de recevoir un legs, de l’autre le droit de succéder ab intestat, il a tout aussi bien le droit de n’accorder son autorisation à cet eftet

que moyennant le versement d’une certaine somme,

la taxe successorale, qu'il peut prélever, si bon lui semble suivant le mode progressif. En conséquer ce l'Etat peut demander aux héritiers un taux d'autant plus élevé, qu’ils sont moins proches parents du de cujus et que la somme recueillie par eux atteint un montant plus élevé.

Ce raisonnement justifie la progression la plus violente, la confiscation même totale des successions. D'ailleurs si,le droit de succéder même ab #ntestat, est une création de la loi, tous les autres droits sont des créations de la loi. Il serait intéressant de rechercher si le droit de succéder est de beaucoup postérieur au droit de propriété ou s’il en est déduit immédiatement.

On prétend d’ailleurs que le droit naturel d’héritier a existé longtemps avant que le développement juridique ait créé la liberté de tester et la successibilité ab éntestat; il est faux, par conséquent, de vouloir faire dériver un droit de l'Etat sur une partie de chaque succession, du fait que le législateur a édicté certaines dispositions relatives aux héritages et aux testaments. ù

Le droit d’héritier ne provient pas, ajoute-t-on, de VPEtat : il lui est antérieur : il découle de la famille; le rôle du législateur consiste, non pas à l’amoindrir et à le dénaturer, mais à le protéger et à le réglementer dans une sage mesure.

Nous pensons, donc, que cette justification de

la progressivité et de l'élévation des taxes successorales n’est pas bien fondée.

b) Une seconde théorie en faveur de la progression esquissée par Bentham et Bluntschli, appelée la théorie de la copropriété de l'Etat, dont les partisans prétendent que la propriété de l’homme n’est pas absolue, car sans la protection qu'il tire de l’'Etat et de la société, il ne pourrait recevoir le prix de ses travaux. Si la loi ne menaçait pas les atteintes à la propriété, elle ne pourrait être que très limitée.

Donc, la société qui prend part à la production, à la conservation, à l'appropriation est de droit copropriétaire des biens acquis sous sa protection.

Toutes les générations successives ont contribué solidairement à la formation et à la conservation du capital social entre les mains de ceux, qui se le sont transmis par héritage. En somme, il existe une hypothèque imprescriptible de la génération contemporaine, représentée par l'Etat, sur tous les capitaux accumulés. Pour déduire de la notion d'Etat copropriétaire la notion d'Etat cohéritier, il n'y a qu'un pas.

Nombreux sont les auteurs qui dégagent de cette conception Ja justification de l'impôt progressif sur les successions. Ainsi les socialistes emploient très fréquemment cette argumentation : l'héritier légitime, c’est la société, elle-même, qui ayant CO0-

péré sans cesse à la formation des fortunes, doit

reprendre, à la mort des personnes, dont elle a largement contribué à édifier la richesse, une part de ces biens, qui n'auraient pu être amassés sans elle.

Ils concluent qu'une progression très forte des taxes successorales et la limitation à un degré très rapproché du droit de succéder ab intestat semblent nécessaires pour rendre à la société sa part légitime.

Mais l'admission d’un tel principe aurait des conséquences assez graves; reconnaitre l'Etat comme cohéritier, c'est rompre l'unité de la famille et c'est en même temps retirer à la propriété privée toute base solide. Cette idée est donc particulièrement dangereuse et il ne semble pas que Bentham ait aperçu toutes les conséquences que l’on peut tirer, lorsqu'il en a jeté les premières fondations.

c) Une autre doctrine pour justifier la progression dans les droits sur les successions soutient que c'est un moyen pour l'Etat de recueillir les impôts qui n'ont pas été payés pendant la vie du de cujus.

On sait que chaque année, de nombreuses valeurs mobilières et de nombreux revenus sont soustraits par leurs possesseurs et bénéficiaires ; ceux-ci peuvent frauder le fisc, tout le long de leur existence, mais dès qu'ils sont morts, les valeurs ne peuvent plus être dissimulées et alors l'Etat doit intervenir et réparer au moyen de taxes successorales élevées le préjudice causé antérieurement au Trésor. C'est

la théorie, dite de l'amortissement et leurs parti-

sans disent que, les revenus qui se soustraient avec le plus de facilité aux atteintes du fisc sont précisément ceux qui offrent le plus de complexité, ceux œui sont les plus considérables. .

De ce que plus un revenu est élevé, plus il échappe relativement à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le capital, on déduit que les taxes successorales doivent, au moyen de la progression des taux, effectuer une sorte de compensation post morterr.

Mais d’après cette opinion on devrait exempter les immeubles des taxes successorales, parce que ces biens échappent difficilement aux atteintes du fisc et il n'en est rien.

En effet, lesimmeubleséchappent avecune extrême difficulté aux atteintes du fisc, tandis qu'il est très facile de lui dissimuler une partie de sa fortune mobilière, Enfin, pour que l’idée de l'amortissement pût être réalisée avec succès au moyen de l’impôt sur les successions, il serait indispensable que cet impôt ne füt pas susceptible, à son tour, d'être fraudé par les héritiers. Or ce sont précisément les valeurs qui échappent le mieux aux impôts annuels sur la fortune et sur le revenu qui se soustraient le plus facilement aux impôts de successions. :

Done la théorie de l'amortissement, si fondée à première vue, ne permet pas du tout de justifier l’impo-

sition progressivedessuccessions. Elle permettoutau

plus, lorsque les fraudes sont découvertes et peu= vent être prouvées lors du décès du de cujus de percevoir en sus des taxes successorales ordinaires un impôt supplémentaire, qui soit égal au montant des droits fraudés.

L'idée d'amortissement ne serait pas à dédaigner si l’on pouvait évaluer, à la mort d’une personne le montant des impôts, qu'elle a eus à payer pendant la durée de son existence. Mais il n'existe aucun rappport nécessaire, si l'on considère un individu quelconque, entre le montant des impôts auxquels il s’est soustrait durant son existence et le montant des taxes que paiera sa succession. 1l est possible, certes, que les grosses fortunes et les revenus élevés échappent plus facilement aux impôts que les fortunes modestes ou les revenus peu considérables. Mais deux fortunes ou deux revenus d’un même montant étant donnés, il est possible que l’un ait donné lieu, pendant la vie de son possesseur, à des fraudes très importantes, tandis que l’autre aura fait l’objet, chaque année, de déclarations fidèles ou

‘d'évaluations très exactes. Or l'impôt sur les succes-

sions les atteindra du même taux, ce qui est peu conforme à la théorie de l'amortissement.

Il faudrait tenir compte de toutes les situations individuelles, dresser la liste de toutes les fraudes pour chaque personne, mais alors on aurait des

droits sur les successions variant de contribuable à

contribuable, dépourvu de toute espèce de tarification générale, donc sans caractère progressif ou proportionnel.

Nous avons ainsi envisagé, les raisons les plus importantes pour lesquelles on a cru devoir réclamer l'établissement des taxes progressives sur les succes-. sions ; nous allons maintenant examiner les principales objections, qui leur ont été adressées, à cause

de leur caractère de progressivité.

A. — On a soutenu que les taxes progressives sur les successions ne sont pas autre chose qu’une spoliation, pure et simple des héritiers. Le but de ces taxes est de prendreaux riches, pour donner aux pauvres, oùde faire peser sur la classe aisée, le poids des taxes successorales.Il y a, par conséquent, confiscation.

C’est pourquoi les différents auteurs ont vivement protesté, chaquefois qu'il a été question d'augmenter la progression en matière successorale, tandis que les socialistes et les interventionnistes, désireux d'aboutir par tous les moyens possibles à l’égalisation de fait et au nivellementdesrichesses, font une campagne acharnée en faveur destaxes progressives sur les successions.

Il y a des auteurs, quinient le caractère spoliateur

de l’impôt sur les successions, M. Léon Bourgeois,

par exemple, prétend que l’impôt niveleur est très loin de sa pensée (1).

Quoi qu’il en soit, une chose est certaine, c’est qu'avec le système progressif de la loi de finance du 25 juin 1920, le taux des droits du fisc s'élèvent, jusqu’à 59 0/0 pour les parentsau delà du quatrième degré et entre personnes non parentes ; donc l'Etat prend plus que la moitié de la fortune et pour deux successions consécutives il n’en reste plus rien aux héritiers.

De tels droits s'imposent par la force, mais ne peuvent pas lier la conscience du contribuable qui, très légitimement et moralement peut s’y dérober, quand il ales moyens; on conçoit très bien que les socialistesetles interventionnistes les plus extrêmes, désirant aboutir par tous les moyens possibles à légalisation de fait et au nivellement des richesses, fassent une campagne acharnée en faveur des taxes progressives sur les successions et s'efforcent de les incorporer dans toutes les législations.

Il ne faut, par conséquent, exagérer le taux de la progression, car on risque de pousser le contribuable

à la fraude.

B. — Une deuxième théorie soutient que les taxes successorales dont la progressivité atteint un taux

1. L. Bourgeois, Essai d'une philosophie de la solidarité. Conférences et Discusions, 1902.