Revue del'Enregistrement, n° 5237, p

«Cr

législateur s’est occupé des voies et moyens susceptibles d'enrayer les fraudes fiscales par :

1° L'Encouragement de la forme nominative des

valeurs.

9 Affirmation sincère et véritable des déclarations de mutations par décès avec sanction de peines correctionnelles (loi du 18 avril 1918). ù

3° Coordination des services des Contributions

directes et de l'Enregistrement.

Nous avons passé en revue les différentes théories en faveur et contre l’impôt sur les successions, et nous allons voir que la progressivité a eu dans les législations modernes un grand succès.

A la question, si le taux de l'impôt ne doit pas varier suivant la qualité du bénéficiaire et s'élever à mesure que s'éloigne le degré de parenté, qui unit l'héritier au de cujus, on doit répondre que les lois actuelles ont toutes tenu compte de la qualité du bénéficiaire, car les enfants et le conjoint ont pu contribuer à la formation de la fortune, donc le tarif doit être moins élevé. Inversement la mort d’un parent éloigné ou d’un ami, qui vaut à un héritier une fortune inattendue, peut être l’occasion d’une taxation plus élevée. C'est dans ce sens que la plupart des textes législatifs ont incliné, et nous verrons en étudiant le système français, qu'une double

progressivité a été établie, visant à la fois le chiffre

de succession recueillie et le degré de parenté entre l'héritier et le de cujus.

Pour parer à l'énormité des taxes successorales, on à admis que le payement en fut échelonné sur un certain nombre d'années (1). C’est la question du moment de la perception des impôts sur les successions. Nous avons vu que la facilité de perception est l'argument principal, en faveur de leur établissement. Naturellement, le moment le plus favorable c'est celui où l'héritier entre en possession, car il est sous la bonne impression de l'héritage. Plus le temps passe, plus cette impression disparait et l’impôt paraitra inéquitable et plus difficile à payer.

Quoi qu'il en soit, le législateur admet actuellement le principe du paiement échelonné en plusieurs annuités, à moins que l’héritier ait dans sa succession de l'argent liquide.

Après avoir fait cette étude sommaire sur l'impôt successoral, pour pouvoir mieux comprendre la transformation effectuée dans la législation française en cette matière, il nous reste à étudier succinctement les différentes lois en matière d'impôt successoral en France, pour en arriver à la législation

actuelle.