CHAPITRE PREMIER

Le régime fiscal des successions est actuellement réglé en France par la loi fiscale du 25 juin 1920 ; cette loi est issue de modifications successives apportées à la loi fondamentale de l'Enregistrement du 22 frimaire an VII. Avant cette dernière loi il existait en France la formalité de l'insinuation, qui comportait la perception, au profit du Trésor public d'un droit qui, au moment de la Révolution, s’élevait à 1 0/0 et portait le nom de centième denier.

L'insinuation établie en 1539, par François I, à l'exemple du droit romain, ne visait alors que la publicité des donations entre vifs; on ne percevait alors qu'une légère rétribution proportionnée au service rendu. Puis des édits successifs vont appli-

quer l’insinuation, non seulement aux donations,

mais encore à tous les actes translatifs d'immeubles et mème à des actes qui ne porteront pas transmission de valeurs, et dont la publicité n’intéressera personne.

Le pouvoir royal cherchait à expliquer l'extension qu’on avait fait de la formalité de l’insinuation, opérée en 1553 par Henri Il, aux dispositions testamentaires, en invoquant l'intérêt public : la nature des héritages soulevant de nombreuses contestations, il importait de mettre fin à cet état de choses; c'est encore au nom de l'intérêt public qu'on imposait aux héritiers l'obligation d’une déclaration dans les six mois au greffe des insinuations.

Le tarif variait avec la nature des actes insinués. IL était notamment, comme nous l'avons exposé plus haut, du centième denier non seulement pour les successions, mais aussi pour « les contrats de vente, d'échanges, décrets et autres titres translatifs des biens immeubles tenus en fiefs ou en censive du roi ou des particuliers ». La quotité invariable du droit d’insinuation sur les transmissions immobilières fit donner dans ce cas à l’insinuation le nom de centième denier.

L'ancien régime n'avait aucun principe pour l’apphcation des règles fiscales, le seul souci que l’on rencontre, est d'assurer la productivité des taxes. La confusion dans la législation fiscale à la fin de

l’ancien régime est assez considérable pour justifier

ce Jugement de Malesherbes (1) : « Les droits d'insinuation, de centième denter, qui portent sur tous les actes passés entre les citoyens s’arbitrent suivant la fantaisie des fermiers ou de leurs préposés ; les prétendues lois sur la matière sont si obscures et si compliquées que celui qui paie ne peut jamais savoir ce qu'il doit, que souvent le préposé ne le sait pas lui-même, et qu’on se permet des interprétations plus ou moins rigoureuses, suivant que le préposé est plus ou moins avide; qu'il est notoire que ces droits ont eu sous un fermier une extension qu'ils n'ont pas eu sous d’autres, d’où il résulte évidemment que le fermier est souverain législateur dans les matières qui sont l’objet de son intérêt personnel. »