CHAPITRE ‘HI

LES RÈGLES EN MATIÈRE D'IMPOT SUR LES SUCCESSIONS DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VI

La législation fiscale de l'an VIT est très importante, parce qu'elle a donné à l'impôt un aspect nouveau. Jusqu'alors les diverses taxes sur les actes juridiques et les mutations ont frappé un peu au hasard. On n’a cherché, en les établissant, que la productivité ; désormais des principes de science financière présideront à l'élaboration des tarifs et des règles de perception.

Le principe considéré par le législateur de la loi du 22 frimaire an VII comme fondamental est la distinction entre les droits fixes et les droits proportionnels : « C’est. le défaut d’énonciation de ce principe que nous pouvons accuser d'avoirfait naitre la science redoutable de la perception du droit d'enregistrement, » disait le rapporteur de la loi au Conseil des Anciens (1).

C’est ce qui explique que ce principe soit énoncé

dès les premiers articles de la loi de frimaire (art. 2):