Crétet, Séance du 15 brumaire an VII

LOI DU 22 FRIMAIRE AN VII Al

« Les droits d'enregistrement sont fixes ou proportionnels suivant la nature des actes ou des mutations qui y sont assujettis.

Art. 4. — Le droit proportionnel est établi pour les libérations, obligations, condamnations, collocations ou liquidations des sommes et valeurs et pour toutes transmissions de propriété, d’usufruit, de Jouissance de biens meubles et immeubles soit entre vifs, soit par décès.

Donc, cette loi soumettait'à un droit proportionnel toutes les mutations de propriété, d'usufruit ou de. jouissance des biens meubles ou immeubles, opérées par décès.

a) La loi du 22:frimaire an VII s’appliquait aux meubles et aux immeubles, puisqu'elle parle de toutes les mutations de propriété avec deux exceptions (1) : la rente française, qui avait été déclarée franche d'impôts, et les valeurs étrangères, car l'impôt ne s'appliquait qu'au territoire et sur les biens français.

b) En ce qui concerne le tarif. La loi du 22 frimaire frappait distinctement les meubles et les immeubles de droits différents et le taux variait en plus suivant le degré de parenté avec le de cuyus, principe nouveau posé par cette loi.

Voici le tarif réglé par la loi : € 0 fr. 25 0/0 : les

1. La rente française a été déclarée exempte d'impôts en l’an VI.

mutations, qui s'effectuent par décès en propriété ou usufruit de biens meubles en ligne directe ;à 1 0/0 les mutations de biens immeubles, en propriété ou usufruit, qui auront lieu par décès en ligne directe ; à 1 fr. 25 0/0 pour les meubles, dont la transmission s'effectue entre collatéraux et autres personnes non parentes, soit par succession, soit par testament, ou autre acte de libéralité à cause de mort. Il ne sera dû que la moitié du droit pour celles qui auront lieu entre époux ; à 2 fr. 50 0/0 les transmissions de propriété ou d’usufruit de biens immeubles qui s'effectuent par décès entre époux ; à 5 0/0 les mutations de biens immeubles en propriétés ou usufruit qui s'effectuent entre collatéraux et personnes non parentes, soit par succession, soit par testament, ou autre acte de libéralité à cause de mort. »

c) En ce qui concerne la déclaration, en l’absence d'inventaire, de vente publique ou d’assurance en cours, les biens meubles héréditaires qui comportent l’un ou l’autre de ses modes d’évaluation, doivent faire l’objet d’une déclaration estimative des parties, conformément à l’article 14 de la loi du 22 frimaire an VI:

Pour les valeurs incorporelles, comme par exemple, la valeur imposable des créances à terme transmises par décès, ne peut être exprimée que par leur capital nominal, tel qu’il résulte de Pacte constitutif (art. 14, n° 2 de la loi).

Quant aux rentes perpétuelles, constituées à titre gratuit sans expression du capital, sa valeur imposable est fixée par un capital formé de vingt fois la rente et pour les rentes viagères elles doivent être évaluées à raison de dix fois leurs arrérages annuels (art. 14, n° 9 de la loi).

En ce qui concerne les immeubles, en principe la valeur de la propriété de ces immeubles était fixée forfaitairement à raison de vingt fois le produit des biens sur le prix des baux courants, sans distraction des charges ; — pour l’usufruit, il était passible de l'impôt, sur une valeur arbitrée, à la moitié de celle de la pleine propriété, quel que füt l’âge de l’usufruitier, et la nue-propriété était assimilée à la pleine propriété (art. 14, n° 9 et 15, n° 8).

Nous avons vu que l’article 15, n° 7 parlait des immeubles et fixait l’impôt, sans réduire les charges, de même les articles 44, n°8 et 11 et 15, n° 7 et 8, parlent de la valeur des biens meubles et immeubles, sans distraction des charges, c’est-à-dire des dettes de toute nature, chirographaires ou hypothécaires, dont le défunt est tenu personnellement ou dont son patrimoine est grevé. C'était une injustice formelle, car l'héritier était obligé de restituer les dettes, donc ces sommes ne faisaient pas partie de ce qu'il acquérait. On avait tenté de justifier cette mesure, en soutenant que c’est la mutation, le fait de la translation de propriété qui était frappée par

l'impôt successoral et non pas l'héritier; or, on était en contradiction avec le principe du Code civil : « non sunt bona nisi deducto aere alieno. >»

Plusieurs modifications à la loi du 22 frimaire an VII eurent lieu, surtout en ce qui concerne la modification des tarifs, de sorte qu’à la veille de la promulgation de la loi du 25 février 1901, le tarif des droits de mutation par décès, réglé en dernier lieu par l’article 33 de la loi du 21 avril 1832 comportait, pourles meubles comme pour lesimmeubles, les quotités suivantes |

TA EIpNe IPeCLO Tr EM AMAR ET PR RE RE 1 0/0 a EN CDONX SNL EE UE RUE CAE 3 — 3. Entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux

CL) HIECEST IR SAR MAN PR AE RS RUN Le Are 6 50 — 4. Entre grands-oncles et grand'tantes, petits ne- |

veux, petites nièces, cousins germains......... ;) — 5. Entre parents au delà du 4° degré jusqu’au 19°. 8 — 6. Entre personnes non parentes (1)............. 9 —

Ces droits, auxquels s’ajoutait une surtaxe de deux décimes et demi avaient pour principales caractéristiques d’être strictement proportionnels à l’importance des valeurs et de se liquider sur l’ensemble. de l'hérédité, sans distraction des charges.