CHAPITRE IV

SECTION I

Le système de la loi du 25 février 1901

La loi du 25 février 1901 a modifié le régime en vigueur à ce moment-là, sur deux points de vue : 1° elle a introduit le régime de la progressivité des droits et 2° elle a posé le principe de la déduction des dettes.

A. — Bien souvent des propositions furent déposées longtemps avant 1901 en vue d'introduire la progressivité des taux, dans les droits sur les suc- CeS8siOns.

Dès le 3 juillet 1848, un projet d'impôt progressif sur les successions et donations entre vifs fut proposé par M. Goudchaux,ministre des Finances,s’élevant à 33 0/0 pour les héritages de plus def million. Ce projet fut discuté par l'Assemblée législative,

mais il fut repoussé et M. Passy, nouveau ministre

des Finances en 1849,manifesta l'intention de remanier le projet (1).