PER
11 0/0 de 1.000.000 à 1.500.000 — °12 0/0 de 1.500.000 à 2 000.000 — 13 0/0 de 2.000 000 à 2.500.000 — 14 0/0 de 2 500 000 à 3.000 000 — 15 o/o de 3.000.000 à 3.500.000 — 16 o/o de 3.500.000 à 4.000.000 — 17 0/0 de 4.000.000 à 4.500.000 — 18 0/0 de 4.500.000 à 5.000.000 — 19 0/0 de 5.000.000 à 10.000.000 — 20 0/0 de 10.000.000 à 15.000.000 — 21 0/0 de 15.000.000 à 20.000.000 — 22 0/0 de 20.000.000 à 25.000.000 — 23 0/0 de 25.000.000 à 30.000 000 — 24 0/0 de 30.000 000 à 40.000.000 — 25 0/0 de 40.000.000 à 50.000.000 —
Mais tous ceux-là ne restèrent que projets et ce n'est qu’en 1895 que M. Raymond Poincaré déposa le projet d'imposition progressive substitué à l'impôt proportionnel, qui existait alors, dont M. Klotz exaltait les mérites dans la séance du 22 février 1901 et où M. de Marcère voyait le germe d’une révolution sociale. Il est vrai que cette aggravation sensible du taux de l’impôt successoral apparut alors comme la juste rancon du degrèvement devant résulter du principe de la déduction du passif, intitué par la mêmeloi.
Le projet de M. Poincaré fut voté par la Chambre en 4895,et par le Sénat, trois ans plus tard,en 1898. Il ne devint loi que le 25 février 1901, car l'accord fut très difficile entre les deux Chambres. Il fallut
la ténacité de M. Calllaux, ministre de Finances, à partir de 1899, pour faire voter le projet Poincaré.
Voici les taux adoptés d’après l’article 2 de la loi du 25 février 1901 :
: x : & FAT EURE AU EE x ar de nlte cn ES Ja S == a 25 2 82 3 é =) 2 = ae 28 | «3 | £3 = E | A4S | 82 | + Pa NES Tes RS ER NES TE Ce) Cc] <a .3 A A A Gt -G 1 - ee PE | p.100 | p. 100 | p. 100 | p.400 | p.100 | p.100 | p. 100 | p.100 1. Lignedirecte.| 1 1291-00 409 Na 2.50| 2:50! 2.50 >. Entre époux! 3.55, 4 4.50! 5 5.00! 6 6.50! 7 3. Entre frères et sœurs.....| 8.50! q 9.90 10 10,00|17 11.50 12 4. Entre oncles
ou tantes et nev.ounièces| 10 10.50|11 11.90|12 12.50 13 13.50 5. Entregrands- | oncles ou gr.tantes, pelitsneveux et entre cousins
germains....|12 12 :50|13 13.00 14 14 5015 19.50 6. Entre parents
au 5° et 6° de-
DICSAN RE ....114 7 [14,50 15 |15 5016 |16.50!19 : 19.50
7. Entre parents au-delà du 6° degréetentre personnes nonparentes.|15 |15.50|16 |16.50!17 19.90.18 |18.5u
Cette loi fut vivement combattue par la presse, car on estimait qu’elle allait trop loin en poussant la progression jusqu’à 18,50/0 du montant des successions. En même temps la progression augmente, avec la parenté des successeurs avec le défunt :
« La loi fiscale présume que la faculté contribu-
ES de
p18 Bus eff ŒR OCR CNT an 71 L
LOI DU 30 mars 1902 49
€ tive augmente au fur et à mesure que la parenté « s'éloigne, et cette présomption est très raison- « nable, parce que au fur et à mesure que la parenté «€ s'éloigne l'héritage était moins attendu et que, { par suite, un prélèvement plus fort est plus facile à supporter » (Projet Poincaré).
Plusieurs amendements furent présentés pour la modification des tarifs, notamment : Amendement Borie, Vacher et Lachaud, tendant à exonérer de tout droit de succession la part successorale de la première tranche (1 à 2.000 francs) dans les succes-
sions directes entre époux et entre frères et sœurs ;
an CR uw m £ © ere Ea = 5 2 Ÿ & US PE = CN S 4 te DV 1e a he 5 A 8 Æ Ne De COTE PCA a Lo 2», © a Ex SE El Tete 3 TT 0/0 0/0 0/0 0/0 0/0 Mignetdirecte 2 4. 3 3.00! 4 4.b5o| 5 Entreépoux 525 :30 7 5.00| S 8.50| 9 Entre frères et sœurs...| 12 12.50| 13 13.50| 14 Entre oncles et tantes et neveux et nièces...... 13 50 | 14 14.50 | 15 15.50
Entre grands oncles où grandes tantes et petits neveux et petites nièces et entre cousins D'ÉTIMANRS MEN UM
Entre parents au 5° et OM LE à MAR EN ETS 17.50 | 18 18.50 | 19 19.50
Entre parents au-delà du :
6° degré et entre personnés non parentes..| 18.50 | 19
EE ———————….… Une proposition de M. Klotz fut adoptée, par la Chambre des Députés, dès le 22 février 1902 et
