ÉVALUATION DES BIENS

improductifs par destination, à évaluer en valeur vénale, on comprenait les châteaux et propriétés d'agrément, l'hôtel particulier occupé par son propriétaire, lorsqu'il offre le caractère, non d’un immeuble de rapport, mais d’une habitation purement familiale et les terrains à bâtir.

En vertu de l’article 7 de la loi du 26 décembre 1908, le produit ou revenu annuel à capitaliser par 20, des immeubles bâtis non loués autres que les usines, devait être déterminé par la valeur locative réelle, telle qu’elle est établie pour l’assiette de la contribution foncière de l’année du décès. Cette valeur locative réelle s’obtenait, en majorant d’un tiers le revenu net imposable inserit.

Ces modes d'évaluation ont été l’objet de critiques, car il n'y avait aucune idée directrice ; le rapporteur de la Commission de législation - fiscale affirmait que « la perception des droits sur la base du revenu brut multiplié par 20, sans distraction des charges constitue une injustice choquante et. conduit à des résultats monstrueux » (Séance du 22 mars 1918, Rapp. de M. Balitrand, député) ; ce mode de capitalisation pouvait entrainer pour la& propriété bâtie, une majoration artificielle de 25 à 50 0/0 de la valeur réelle des immeubles. Ces imperfections retinrent plus particulièrement l'attention. du législateur avec la loi du 31 décembre 1917, qui

a sensiblement agoravé le taux progressif du droit.

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de succession et superposé à cet impôt une taxe successorale.

À ce mode d'évaluation la loi du 27 mai 1918 substitue dans son article 1 pour la liquidation et le payement des droits sur leurs mutations par décès, pour les immeubles, quelle que soit leur nature, l’estimation « d’après leur valeur vénale réelle, à la date de la transmission, d’après la déclaration estimative des parties ».

Il n’y a qu’une dérogation au principe de l’évaluation des immeubles héréditaires, par voie de-déclaration estimative: c'est lorsque leur valeur vénale est fixée par une adjudication faite avec toutes les garanties de publicité et de concurrence ; cette dérogation est contenue dans l’article 2 de la loi du

27 mai 1918.

Mais la loi du 27 mai 1918 ne pouvait avoir par elle-même force rétroactive ; le principe de la nonrétroactivité des lois, régit la loi fiscale, de la même manière qu'il domine la loi civile, Il est donc certain que les successions déclarées depuis la promulgation de la loi du 27 mai 1918, mais ouvertes antérieurement et imposables d’après les tarifs de la loi de 1917, n'aurait pu, sans une disposition additionnelle, bénéficier du nouveau mode d'estimation en

valeur vénale réelle.

C'est pour remédier à ce résultat, qu'est interve-

nue la loi du {{ novembre1918,dontl'article unique est ainsi COnCÇu : |

«Lesdispositions de la loi du 27 mai 1918 relatives à l'évaluation des immeubles sont applicables à l'évaluation des immeubles compris dans les successions ou les donations soumises au tarif édicté par la loi du 31 décembre 1917. Toutefois, les perceptions régulièrement effectuées conformément aux lois en vigueur ou les biens compris dans les déclarations et les donations enregistrées dans les délais légaux, entièrement à la promulgation de la présenteloi, ne pourront pas être revisées au profit du Trésor. »

Il résulte de ce texte que toutes les successions imposables d’après le tarif de la loi du 31 décembre 1917 sont régies, au point de vue de l'évaluation des immeubles, par la loi du 27 mai 1918, alors même qu'elles se seraient ouvertes antérieurement à la pro-

mulgation de cette dernière loi.

SEecrion III

Payement des droits

L'article 59 de la loidu 22 frimaire an VII sur l’enregistrement déclarait que « aucune autorité publique, ni la régie, ni ses préposés, ne peuventaccorder de remise ou modération des droits établis par la

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présente et des peines encourues, ni en suspendre ou faire suspendre lerecouvrement, sans en devenir personnellement responsables. L'héritier devait donc payer les droits de mutation, dans le délai prescrit par la loi, enune fois.

Toutefois, il était entré dans la pratique administrative d'accorder, à titre exceptionnel, par dérogation à l'article 59 de la loi du 22 frimaire an VII, auxhéritiersoulégataires, qui en faisaient la demande un mois au moins avant l'échéance du délai légal, des prorogations de délai pour passer leur déclaration et payer les droits, sous réserve des mesures conservatoires, de la retenue des intérêts du retardet, parfois même, du versement d’un acompte.

Depuis 1911, deux lois sont intervenues, en cette matière, jusqu à la loi actuelle du 25 juin 1920.

a) Aux termes de l’article 7 de la loi du 13 juillet 1911, l'administration peut accorder à tout héritier offrant une garantie suffisante en immeubles ou en nantissement de fonds de commerce ou de valeurs mobilières la faculté de se libérer des droits à sa charge, par fractions égales et semestrielles, dont le nombre varie suivant l'importance des droits : ce nombre était fixé à deux lorsque la quotité de l'impôt est inférieure à 10 p. 100 des parts nettes ; il était porté à quatre, si les droits sontégaux ou supérieurs à 40 p. 100 —et à 6, lorsque ces droits atteignent ou dépassent 18 p. 100.

Les intérêts sur les droits ainsi différés sont calculés au taux légal et ajoutés à chaque versement.

b) La deuxième réforme est apportée par l’article unique de la loi dul4novembre 1918, concédant des facultés de payement aux redevables de droits de SuCCeSSIOn. |

Les héritiers, légataires ou donataires qui, à l'appui de leur demande en prorogation de délai offrent en garantie des droits différés des titres de rente sur l'Etat français ou des obligations de la défense nationale, bénéficient d'un régime spécial : ils ont le droit de ne pas s'acquitter par versements sémestriels, mais peuvent différer le payement de la totalité ou de partie de l'impôt à leur charge pendant cinq ans au maximum à compter du jour de l'ouverture de la succession, quelle que soit la quotité de cet impôt, par rapport au montant des parts nettes. Les obligations de la Défense nationale sont acceptées pour leur montant nominal et les titres de rente sur l'Etat pour la valeur déterminée « par leur cours moyen à la Bourse de Paris, à la date de la demande » de prorogation de délai. Si la valeur destitres de rente, ainsi fixée, devenait inférieure au 9/10 des droits différés, les successibles devraient payer immédiatement la fraction de ces droits qui n’est plus couvérte par le gage, ou fournir un complément de garantie. |

Pour la restitution des droits irrégulièrement per-

FRAUDE FISCALE é 71

<us qui était prohibée par l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII, nous devons ajouter que cet

article a été abrogé par l’article unique de la loi du

18 janvier 1942.

SEcrTion IV

Modifications en matière de fraude fiscale

Nous avons déjà vu que l’article 15 de la loi du 25 février 1901 obligeait « les sociétés oucompagnies, agents de change, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d’affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d’une succession qu'il sauraient ouverte, devront adresser, soit avant le payement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suivra ces opérations au directeur de l’Enregistrement du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en sera donné récépissé. |

Cette énumération est limitative : c'est ce qui ressort de l'examen même du texte de l'article 15 et de la déclaration formelle contenue à cet égard dans le rapport de M. Cordelet (rapport du Sénat, 9 juillet 1896). Par conséquent, les prescriptions de cet article restent étrangères aux dépôts de titres

ou de sommes faits chez les simples particuliers.

Le législateur de 1901 a voulu mettre obstacle aux omissions de valeurs mobilières particulièrement graves pour le Trésor et dontuneexpérience lointaine avait révélé la fréquence. En fait, il est certain que cette loi réalise un grand progrès, mais elle n'arrive pas à mettre un terme aux omissions de valeurs. mobilières dans les déclarations de succession.

Dans une intéressante étude sur « la fortune privée et les fraudes successorales ». M. Edmond Michel, inspecteur principal du Crédit Foncier, fait ressortir d’une série rigoureuse de calculs documentés, que pendant la période 1905-1910, l’évasion fiscale dans les mutations à titre gratuit a porté sur un chiffre annuel de 800 millions à 1 milliard de valeurs.

Ce chiffre énorme n’a rien d’invraisemblable si l’on. tient compte des multiples combinaisons pour échapper à l'impôt, notamment aux moyens des comptes joints ou indivis et de l’utilisation de coffres-forts des banques, ainsi que de l'important exode des capitaux français, avant la dernière guerre.

Le fisc français ne peut songer à enrayer ce mouvement par la persuasion, il n’y arriverait pas, l’Enregistrement avec toutes les laideurs dont on l’accable, ne peut pas tenter de se faire aimer. Il doit chercher uniquement à se faire craindre.

Ainsi s'expliquent les mesures prises depuis 1904 pour entraver la fraude fiscale.

La loi du 25 février 1901 laissait à peu près en dehors de son empire certaines opérations faites à l'étranger, quand les héritiers étaient domiciliés à l’étranger. Le fisc se trouvait alors dépourvu de tout moyen d'action contre ces redevables, qui le plus souvent, ne possèdent pas de biens apparents en France.

C'est donc à juste titre que la loi de finances du 30 décembre 1903, article 3, est venue modifier et renforcer les prescriptions de la loi de 1901. Les assujettis au paragraphe 3 de l’article 15 de cette dernière loi, ainsi que les compagnies d'assurances sur la vie ne peuvent plus désormais se libérer des sommes, titres, valeurs, ou indemnités d’assurances dont ils sont dépositaires ou débiteurs, si ces biens sont compris dans une succession échue à des héritiers, donataires, ou légataires domiciliés à l’étranger, lorsqu'il ne leur est pas représenté un certificat du receveur de l’Enregistrement, constatant soit l’acquittement, soit la non exigibilité des droits de mutation par décès. Ils peuvent toutefois s'ils le préfèrent, retenir, pour la garantie du Trésor, le montant des sommes nécessaires au paiement des droits.

En définitive, la loi du 30 décembre 1903 développe le principe de la restriction de la saisine posé par la loi de 1901 et en fait application aux valeurs spécifiées dans cette loi, dépendant de successions ou-

vertes au profit d’ayants droit domiciliés à l'étranger.

En ce qui concerne l’aggravation de la peine la loi du 8 avril 1910 dans son article 12 a complété et aggravé les dispositions de la loi de 1901.

La peine pour les omissions qui seront reconnues avoir été faites dans les déclarations sera d’un droit en sus de celui qui se trouvera dù pour les objets omis. La peine sera également d’un droit en sus pour les insuffisances constatées dans les estimations des biens déclarés, mais elle ne s’appliquera que lorsque l'insuffisance sera égale ou supérieure à un dixième de la valeur déclarée. Si l’insuffisance est établie par un rapport d'experts, les con-. trevenants payeront en outre les frais d'expertise. Dans tous les cas ou l’omission ou l'insuffisance présentera le caractère d’une dissimulation frauduleuse, la peine sera du double en sus de celui qui sera dû pour les objets omis ou insuffisamment évalués.

La peine d’un droit en sus prévue par l'alinéa 2, en cas d’omission portant sur des espèces ou sur des titres de valeurs mobilières au porteur et celle du double en cas de dissimulation frauduleuse, ne pouront faire l’objet d'aucune remise ni modération.

Des mesures importantes contre la fraude fiscale sont dues à une loi du 18 avril 1918, qui s'est spécialement attachée à la question des coffres-forts et a fixé, en cette matière, des principes complètement nouveaux.

L'article 15 de la loi de 1901 ne s'appliquait pas aux dépôts de sommes ou valeurs dans les coffresforts des banques, mais en vue de mieux assurer la répression des fraudes fiscales relatives aux droits de mutation par décès, la loi du 48 avril 1918 a édicté un ensemble de mesures concernant la location des coffres-forts.

Ainsi que l’expliquait M. Guillier, dans son rapport du 28 février 1918, au nom de la Commission sénatoriale, l’usage s’est de plus en plus répandu de louer dans les banques et établissements de: crédit des coffres-forts ou compartiments de coffres-forts, dans lesquels on dépose des titres, des papiers ou des objets précieux. Aux termes d’une Jurisprudence constante, le contrat qui intervient alors entre la banque et son client a le caractère non d’un dépôt, mais d’un louage de choses. La conséquence qui en découle, c'est que le banquier non-dépositaire des valeurs renfermées dans le coffre-fort et dont il ne connait pas l'importance n’est pas astreint aux déclarations prescrites par les lois de 1901 et de 1903, en ce qui touche les valeurs successorales et les comptes joints qui se trouvent dans sa maison. Donc, dès le décès du locataire du coffre-fort, celui-ci peut être ouvert par l'héritier, les titres et les valeurs peuvent être emportés sans que le banquier ni personne ait rien à y voir. La saisie

entre les mains du loueur ne saurait avoir aucun

effet comme ne pouvant porter sur rien, le Joueur ne devant à son locataire que la jouissance qu'il lui a promise. L’Enregistrement ne peut ni empêcher, ni surveiller l'opération et rien n’est plus facile que d'omettre dans la déclaration de succession des titres et valeurs au porteur que le coffre-fort contenait.

C’est pour réagir contre la pratique signalée, et mettre fin à l'immunité fiscale dont bénéficiaient les valeurs déposées dans les coffres-forts en location, que sont intervenues les dispositions de la loi du 18 avril 1918.

L'article 1° de la loi du 1° avril 1918 est ainsi conçu :

« Aucun coffre-fort ou compartiment de coffrefort tenu en location ne pourra être ouvert par qui que ce soit, après le décès, soit du locataire ou de l’un des locataires, soit de son conjoint, s’il n'y a pas entre eux séparation de corps, qu’en présence d'un notaire requis à cet effet par tous les ayants droit à la succession ou du notaire désigné par le président du tribunal civil, en cas de désaccord et sur la demande de l’un des ayant droits. »

Ce texte ne concerne donc que les sommes, titres ou objets déposés dans les coffres-forts tenus en location, à l'exclusion des valeurs remises à découvert aux sociétés, compagnies, agents de change,

changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics

t'es

ou agents d’affaires. A l'égard de ces derniers, les prescriptions des lois du 25 février 1901 et du 31 mars 1903 sont maintenues purement et simplement ; cela résulte de l'Instruction générale de l'Administration (3547).

Mais dans la limite où elle s'applique, c'est-àdire en ce qui concerne les sommes, titres ou objets renfermés dans un coffre-fort en location, la prohibition formulée par l’article 1” est absolue ; suivant l’Instruction précitée, elle s'impose à toute personne, quelle que soit sa qualité.alors même qu’elle aurait reçu du défunt le pouvoir spécial de procéder à l'ouverture du coffre-fort après son décès.

L'ouverture du coffre-fort ne peut avoir lieu quen présence des héritiers et du notaire, qui dresse procès-verbal de l'opération. Il résulte d’ailleurs des observations échangées à la tribune du Sénat, dans la séance du 14 mars 1918 (J. 0/7. du 15, p- 162) qu'il s’agit ici d’un simple procès-verbal et non d’un inventaire estimatif. [l suflit que cet acte contienne, d’après les explications de M. le sénateur Guillier, « l’'énumération complète et détaillée de tous les titres, sommes et objets contenus dans le coffre-fort. C’est, du reste, ce que la loi de 1918 décide elle-même,dans son article 1°, (2, très nettement.

S'il est trouvé, dans le coffre-fort, des testaments

ou autres papiers cachetés, ou s’il surgit des diffi-

cultés, le notaire procède conformément aux articles 916 et 918 à 922 du Code de procédure civile. Suivant la remarque de M. le sénateur Guillier ces articles déterminent avec précision les précautions etles mesures qui doivent être prescrites par le président du tribunal civil, auquel sont présentés les testaments et les paquets et qui doit en faire l'ouverture et en ordonner le dépôt.

La loi du 18 avril 1918 accorde par son article 1 4, la dispense de timbre et la gratuité de l’Enregistrement aux procès-verbaux notariés constatant lPouverture des coffres-forts, mais sous la réserve qu'il ne pourra en être délivré expédition en copie, et qu'ifne pourra pas en être fait usage en justice par acte public ou devant toute autorité constituée, sans le payement préalable des droits de timbre et d'enregistrement.

Aux termes de l’article 2 de la loi du 18 avril 1918, il y a une présomption de copropriété à l'égard des sommes, valeurs ou objets contenus dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes.

Pour assurer la stricte exécution des règles précédentes, la loi du 18 avril 1918 édicte des sanctions pécuniaires contre la personne qui a ouvert ou fait ouvrir irrégulièrement le coffre-fort, le bailleur du coffre-fort et les successibles du défunt.

Aux termes de l’article 3 de cette loi, toute per-

sonne qui, ayant Connaissance du décès soit du

locataire ou de l’un des colocataires, soit du con- Joint de l’un deux, non séparé de Corps, aura ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les formalités légales sera passible d’une amende de 100 à 10.000 francs en principal et, en outre, personnellement tenue des droits de mutations par décès | et des pénalités exigibles à raison du contenu de ce coffre-fort, sauf son recours contre les redevables.

La même amende de 100 à 10.000 francs et la même responsabilité sont encourues personnellement par l'établissement de crédit, le banquier ou tout autre locateur du coffre-fort, qui ayant connaissance du décès, a laissé ouvrir le coffre-fort hors la présence du notaire.

On doit le faire remarquer, que la loi subordonne expressément l'application de ces pénalités à la condition que les contrevenants aient eu connaissance du décès du locataire, au moment où ils ont ouvert, fait ouvrir ou laissé ouvrir le coffre-fort, sans l'assistance du notaire. C’est à l’Administration de démontrer, à l'appui de sa demande, l’accomplissement de cette condition (Instr. 3547).

Pour établir les contraventions prévues et punies par l’article 3 de la loi du 18 avril 1918, en ce qui concerne l'ouverture des coffres-forts tenus. en location, l'Administration dispose, comme en matière d’inexactitude d’attestation des dettes héré-

ditaires (loi du 25 février 1901), de tous les modes de preuve de droit commun.

Mais la loi du 18 avril 1918 ne s'est pas borné à réglementer l'ouverture des coffres-forts tenus en location, elle a imposé aux bailleurs ou dépositaires, en vue d’assurer le contrôle, des obligations particulières, qui se résument : 1° dans une décla-. ration d'existence faite par l’assujetti au bureau de l’'Enregistrement ; 2° dans la tenue d’un répertoire alphabétique des locataires de coffres-forts ; 3o dans l'inscription sur un carnet spécial des demandes d'ouverture des coffres-forts ou de remises d’enveloppes ou cassettes ; 4° dans la représentation desdits répertoires et carnets aux agents de l’Administration. l’article 4 de la loi de 1918 précise ces diverses mesures de contrôle dans les termes suivants :

« Toute personne ou société qui se livre habituellement à la location des coffres forts ou des compartiments de coffres forts, doit :

1° En faire la déclaration au bureau de l’Enregistrement de sa résidence et, s'il y a lieu, à celui de chacune de ses succursales ou agences louant des coffres-forts ; |

2° Tenir un répertoire alphabétique non sujet au timbre, présentant, avec mention des pièces justificatives produites, les noms, prénoms, profession, domicile et résidence réels de tous les occupants

de coffres-forts et le numéro du coffre-fort loué :

3 Inscrire sur un registre ou carnet établi sur papier non timbré, avec indication de la date et de l’heure auxquelles elles se présentent, les noms et adresses et qualité de toutes les personnes qui veulent procéder à l'ouverture d’un coffre-fort et exiger que ces personnes opposent leur signature sur ledit registre ou carnet. Lorsque la personne qui voudra ouvrir le coffre-fort n’en sera pas personnellement ni exclusivement locataire, cette signature sera apposée sous une formule certifiant qu’elle n'a pas connaissance du décès soit du locataire ou de l’un des colocataires du coffre-fort, soit du conjoint non séparé de corps de ce locataire ou colocataire ;

40 Représenter et communiquer lesdits répertoires et registres ou carnets à toutes demandes des agents de l’administration de l'Enregistrement.

Dans le délai d’un mois à partir de la promulgation de la présente loi, les assujettis seront tenus de souscrire la déclaration prévue au n° À du présent article et d'inscrire sur leur répertoire les locations de coffres-forts actuellement en cours. » Ces dispositions sont communes aux locateurs de coffresforts et aux banquiers, changeurs, escompteurs ou autres personnes recevant habituellement en dépôts des plis et cassettes. L'application ne sera pas éten-

E.-G. Nicolau 6

due aux dépôts d’enveloppes, boites ou cassettes faits entre les mains d'un particulier, à titre aecidentel et sans se rattacher à la pratique profession nelle de ce dépositaire.

Dans son Instruction 3547 l'Administration a réglementé l'application de l’article 4 de la loi du L8 avril 1918 édictant que :

« Les déclarations imposées aux personnes qui louent des coffres-forts ou reçoivent habituellement en dépôt des plis et cassettes fermés sont reçues, dans les villes où le service est divisé, au bureau chargé d’enregistrer les déclarations des personnes visées par l’article 35 de la loi du 29 mars 1914 concernant l'impôt sur les coupons des fonds d'Etats étrangers et de valeurs mobilières non abonnées. Les agents n'ont point à les provoquer.

L'article 5 de la loi du 18 avril 1918 punit d’une amende de 100 à 5.000 francs, passible des décimes toute infraction aux dispositions ci-dessus commen tées en tant qu’elles sont relatives à la déclaration d'existence des assujettis, à la tenue du répertoire alphabétique des locataires de coffres-forts ou dépositaires de plis et cassettes et au service du carnet de demandes d’ouverture des coffres ou récipients assimilés.

À l’égard du refus de communication des répertoire et carnet dont il s’agit, la loi de 1918, punit ce refus de l'amende de 1.000 à 10.000 francs en prin-

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cipal, édictée par l’article 5 de la loi du 17 avril 1906 et une astreinte de 100 francs, par chaque jour de retard, à compter de la notification du procès-verbal attestant le refus d'exécuter le jugement (Instr. 3188 et 3547).

Toutes ces mesures ont pour objectif prédominant, de fermer la voie de l’évasion du numéraire et des valeurs au porteur, contenues dans les coffres-forts des banques.

Nous avons ainsi terminé avec l’exposé des modifications, les plus importantes, en matière de droits

de mutations; il nous reste à étudier la loi du 25 juin 1920, qui constitue le système actuel.