LOI DU 25 JUIN

l'impôt devrait prélever plus de 40 0/0 des revenus individuels (1).

Ces brèves constatations, établies sur la brutalité des chiffres, montrent très clairement la situation des finances de la France; pour parer à une situation aussi difficile il fallait évidemment trouver et . voter des impôts qui rentre facilement, qui rendent vite et abondamment. Une des préoccupations dominantes du législateur fiscal en 1920 était de choisir des impôts fructueux et de perception commode et rapide.

C’est dans ce but que M. Klotz, ministre des Finances, déposait le 13 janvier 1920 un projet de loi « portant création de nouvelles ressources fiscales » pour équilibrer le budget de 1920.

M. Francois Marsal, le nouveau ministre des Finances avait apporté quelques modifications au projet par une lettre adressée au Président de la Coinmission du budget le 24 février 1920.

La discussion générale fut vive à la Chambre, dans les séances du 12, 13 et 14 avril, au Sénat à partir du 20 mai, enfin le projet fut voté par la Chambre le 24 juin et par le Sénat le 25 juin 1920.

Les nouvelles ressources comportent, d’une part le relèvement du tarif des anciens impôts, directs et indirects, d'autre part la création d'impôts nouveaux,

1. Exposé des motifs de la proposition Barthe, d’un impôt sur le capital. Documents parlem. Chambre 1920.

LOI DU 25 Juin 1920 91

c'est tout le système fiscal qui est aggravé et même modifié et l'occupation principale était d'assurer la productivité de l'impôt, Sans doute impôts directs et indirects sont augmentés; mais la principale ressource escomptée est celle qui est demandée à un impôt nouveau, l'impôt sur le chiffre d’aflaires; or cet impôt, qui porte sur les dépenses, est un impôt de consommation, un impôt indirect. C’est la réalisation de la conception préconisée par M. Marsal, dont les préférences vont à l’impôt réel, tout cela parce que ces impôts sont les plus productifs, parce qu'ils frappent des faits de consommation divers et respectés, qu'ils sont faciles à percevoir et que le contribuable les sent moins sur son épaule.

M. Marsal à voulu éviter d'imposer trop fortement la richesse acquise, même par suite des bénéfices illicites de la guerre, parce qu'il la considère, comme unélémentindispensable pouraccroître laproduction, développer la richesse générale et par suite les emplois de cette richesse. C’est pourquoi il s’est opposé à tout impôt sur le capital, et s’est montré favorable à la suppression de l'impôt sur les bénéfices de guerre,

Mais la richesse acquise est lourdement frappée par l’impôt sur les successions. En effet toutes les fois qu'il s'agissait d'augmenter les impôts, les successions faisaient toujours partie de cette augmentation. La loi du 31 décembre 1917 a introduit un

principe nouveau : des avantages sont accordés aux familles nombreuses. Une taxe spéciale frappe l’ensemble de la succession de toute personne ne laissant pas au moins quatre enfants. La loi nouvelle aggrave le tarif des droits et accorde des avantages aux successions des personnes laissant denombreuxenfants; elle s'occupe des successions dés mobilisés et de ceux morts sur le champ de bataille, tout un ensemble de modifications que nous nous proposons d'étudier dans cette partie.

Section II

Les modifications de tarif

Nous avons déjà vu, que la loi du 25 juin 1920 avait comme principal but de trouver des nouvelles ressources, en augmentant, en même temps les impôts existants.

En matière de successions la loi du 25 juin 1920 a cherché le supplément de ressources dans l’augmentation des tarifs, car notre loi n'a pas apporté de modifications essentielles au régime fiscal des successions précédemment en vigueur, c'est-à-dire, tel quil résultait de la loi du 25 février 1901, modifiée par les lois postérieures et spécialement En la loi du 31 décembre 1917.

La loi du 31 décembre 1917. était, comme nous

l’avons vu, une loi d’expédient, dont la raison d’être première a été de parer, coûte que coûte, aux besoins budgétaires les plus urgents.

Parmi les données les plus significatives de cette loi, nous avons déjà signalé l'établissement d’une taxe de superposition, indépendante du droit de mutation par décès, assise sur l’ensemble de l'actif net de la succession ; elle a surtaxé, en ce qui concerne le droit de succession proprement dit, la ligne directe ascendante par rapport à .la ligne directe descendante et elle a accentué notablement le taux de la progression, surtout à l'égard des époux, des collatéraux et aux personnes non parentes tout en concédant aux héritiers chargés de familles certaines atténuations.

En 1917 les droits de succession ont été majorés de plus de 300 millions ; le contribuable pouvait penser que les taxes progressives sur l'héritage ne franchiraient pas le niveau très élevé de la loi du 31 décembre 1917. Mais cette attente a été décue. La taxe successoraie et le droit de mutation par décès ont poursuivi, l’un et l’autre, leur marche ascendante,

La loi du 25 juin 1920 a comme origine le projet de loi de M. Klotz, ministre des Finances, déposé le 13 janvier 1920 à la Chambre des Députés, qui prévoyait un nouvel accroissement des droits de

succession, de 250 millions.

Il y a eu, à propos de l'impôt sur les successions, des discussions passionnées, véhémentes, renouvelées à la commission des finances. On avait examiné sous toutes ses faces comment, sous quelle forme, jusqu'à quel point le capital successoral devait participer aux charges nouvelles et subvenir à l'équilibre du budget.

Un projet déposé par M. Bokanowski demandaït une augmentation formidable, 3 milliards 500 milons ; le projet socialiste, déposé à la Chambre le 15 avril 1920 par M. Léon Blum, demandait 4 milliards à l’impôt sur les successions et voici comment les socialistes motivaient leur contre-projet : « Nous croyons avoir montré, dans la mesure où il est possible de lefaire, au cours de notre exposé de motifs, que si lon se reporte à l’estimation du capital et au rapport connu qui a été établi scientifiquement, entre la valeur globale en capital et la valeur de l’annuité dévolutive, celle-ci ne peut pas être estimée actuellement à moins de 20 milliards.

« Nous pensons que lui demander actuellement 4 milliards, c’est un prélèvement modéré. Nous pensons que prélever 20 à 22 p. 100 sur l’ensemble des successions dans les circonstance dans lesquelles, bon gré mal gré vous vous trouvez, c’est faire un prélèvement modéré » (1).

1. Discours du M. Léon Blum à la séance du 15 avril 1920. Débats. Chambre des députés, Journal officiel, 1920.

Ce prélèvement, les socialistes voulaient l'établir, en maintenant la taxe successorale existante, mais en la poussant comme le disait M. Renard, jusqu’à ses extrêmes conséquences logiques, la proposition de M. Bokanowski sur les successions et d'un autre côté, en maintenant dans une mesure modérée, mais en maintenant cependant, les droits de succession sur la ligne directe, c’est-à-dire les seuls qui aient un gros rendement. À

Les socialistes demandaient, en même temps, d’asseoir la législation suceessorale sur la suppression des titres au porteur et il est certain que la suppression des titres au porteur aurait permis d'accroître de beaucoup le rendement des taxes successorales. Mais on a répondu à cela que la question de la suppression des titres au porteur n'est pas une question qui peut être résolue en France seulement, c’est une question internationale, qui ne peut être résolue, que par une entente entre les peuples.

Le projet Bokanowsky a été vivement discuté, on avait essayé de le chiffrer, on a pensé un moment, qu’il pourrait fournir, en dehors des recettes sur les parts. successorales nettes, 600 ou 700 millions. La commission des finances a fait part de ces prévisions à l'administration de l'Enregistrement, qui a répondu que les prévisions ne. répondent pas aux possibilités et que sous le poids des im-

pôts la matière des successions tend à se dérober.

A la suite de vives discussions on s'était arrêté aux textes de M. Klotz, en estimant les recettes supplémentaires à 250 millions ; la Chambre des Députés a admis un tarif majorant à la fois Îles deux droits, qui se cumulent sur les successions. D'une part elle a augmenté de 50 et même de 60 pour 100 les droits existants sur le tarif global ; d'autre part elle a majoré très lourdement Îles droits de mutation, sans charger à ce point de vue les lignes directes, estimant qu'on était arrivé à la limite maximum pour les droits imposés aux patrimoines qui passent régulièrement de père en fils.

Par contre, sans doute dans le désir de se rapprocher des demandes primitives du gouvernement, au point de vue du rendement fiscal, négligeant peut-être les considérations d’équité, elle a reporté sur les autres lignes une nouvelle charge de 249 millions ; elle a chargé les lignes collatérales, frères, sœurs par exemple ou oncles et neveux.

Au Sénat, les discussions ne furent pas moins vives et M. Touron appelait les droits sur les successions € un vol ordinaire, qui saute aux yeux » à tel point que la Chambre a été obligée de mettre, comme disait M. Touron, « un garde-fou ». En effet, pour empêcher le jeu des nouveaux tarifs d'aboutir, par leur cumul, à une véritable confiscation, la loi

de 1920 à cru devoir fixer, par une disposition

expresse, à 80 0/0 de la part nette de chaque successible, la limite extrême à laquelle devra s’arrêter le prélèvement exercé au profit du Trésor.

« Qu'est-ce à dire », disait M. Touron, le 28 mai 1920, au Sénat, « si ce n’est que, si elle n’en avait pas ainsi décidé, les droits de succession auraient pu dépasser 80 0/0 ? Ne devons-nous pas y regarder avant de porter une main si lourde sur le capital français ? Encore une fois, je demande de respecter la famille sans trop vous soucier de l'importance de la succession. La famille existe ; l'esprit d'épargne doit exister et être respecté à tous les degrés de la hiérarchie sociale. Je vous disais que ce qu’il faut craindre c’est de tarir la source des recettes en opérant d’une main trop lourde en matière de taxes successorales. Exagérer, écraser, comme vous le faites, ce serait décourager tous les épargnants et compromettre par cela mème l'avenir économique et social du pays tout enlier » (J/. officiel du 28 mai 1920, Sénat).

Quoi qu'il en soit, ces réserves et ces regrets s'effacent devant une raison de salut publie. C'est ainsi que s’exprimait le ministre des Finances, dans l'exposé des motifs du projet de loi présenté au Sénat, dans la séance du 30 avril 1920, «il faut sauver l'Etat de la ruine et dans la circonstance, l'Etat c’est la France. Le présent seul compte, et le présent c'est le danger grandissant ; c'est ledevoir impé-

E. G. Nicolau i

rieux d'y parer. Il faut écarterles intérêts particu— liers devant l'intérêt national. Sur un navire en péril, quand chacun songe à soi-même, le naufrage est certain ; l’engloutissement est pour tous. |

Le navire de l'Etat porte la fortune de tous les citoyens français. Qu'il sombre dans la faillite, et rien ne subsistera de la fortune des citoyens. Ceux-ci le comprendront. Leurs représentants, du moins, le savent et doivent leur demander de faire au pays tout le sacrifice que leurs facultés contributives permettent. En consentant à donner le maximum de ce qu'ils peuvent, sans hésitation et sans plainte, ils feront leur devoir. Si dur soit-il, il n’a rien de comparable à celui des jeunes hommes, qui ont supporté pour la patrie, aux jours tragiques, résolument et joyeusement, la misère des tranchées, les périls de la bataille, la souffrance, la mort.

L'Etat français a une dette formidable et de très faibles revenus. Il doit à ses nationaux et il doit aux étrangers, c'est donc la fortune et l'honneur de la nation française qui sontenjJeu. Tout l'or du monde, tous les biens que les générations ont produits ne valent pas le sang versé de millions de héros.

Les doctrines, les convenances personnelles, les. convictions les plusintimes même, paraissent devoir être momentanément abolies devant la nécessité urgente de parer aux besoins de notre trésorerie

et de procurer au pays les ressources indispensables.

à la consolidation de son crédit au dedans et au dehors ».

Il convient de remarquer qu’en regard des majorations de tarifs édictées par la loi du 25 juin 1920 s'inscrivent de notables atténuations dans les quotités de l’impôt ou les bases de son application, en faveur des successions en ligne directe dévolues à plus de quatre enfants vivants où représentés, des parts nettes héréditaires de faible importance, des legs faits aux mutilés de la guerre, dés successibles chargés de famille. |

Voici en quelques lignes les circonstances, qui ont précédé le vote de la loi du 95 juin 1920, nous verrons maintenant d’abord les modifications en ce qui concerne la taxe successorale et ensuite les droits de mutation proprement dits.

A. — La loi du 25 juin 1920, sans déroger d’ailleurs aux conditions d’exigibilité de la taxe successorale, déterminées par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, dont elle reproduit le texte, a aggravé dans une mesure appréciable, le poids de cet impôt de superposition. Pour les successions ouvertes depuis la promulgation de la loi du 25 juin 1920, la perception de la taxe successorale sera, aux termes de l’article 29 de cette loi, qui est ainsi rédigé :

Art. 29. — L'article 10 de la loi du 31 décembre 1917 est modifié ainsi qu'il suit: « Dans toute suc-

cession où le défunt ne laisse pas au moins quatre

enfants vivants ou représentés, il est, percu indépendamment des droits auxquels les mutations par décès de biens, meubles ou immeubles, sont assujetties, une taxe progressive et par tranches sur le capital net global de la succession. Cette taxe est

fixée ainsi qu'il suit, sans addition d'aucun décime.

Nombre d'enfants laissés par le défunt LP EN | 2: e | = Tarif applicable à la fraclion comprise | 3 ES £2£ El 52 + entre 28 | 223 | 225 2E RES |S 5) Dre * a EE % ee 1 et 2.000 fr.| 0.25 | 0.50 2.001 et 10.000 fr.| 0.50 | 1 10.001 et 50.000 fr.| 0.55 | 1.50 5o.oo1 et 100.000 fr.! 1 2 100.001 et 250.000 fr.| 1.25 | 2.50 250.001 et 500.000 fr.| r.50 | 3.50 500 ovI et 1.000.000 fr.| 2,25 | 4.25 1.000.001 et 2.000.000 fr.| 3.20 | 6 2.000 o01 et 5 000.000 fr.| 3.60 | 6.95 5.000.001 et 10.000.000 fr.| 4 7.150: 10.000.001 et 50.000.000 fr.| 4.40 | 8.25 90.000.001 €t. 100.000 000 fr.| 4 80 | 9 100.000.001 et 500.000.000 fr.| 5.50 |10 Au-dessus de 500.000.000 fr.| 7.50 |12

Sont applicables à la taxe établie par le présent article les dispositions qui régissent la liquidation, le payement et le recouvremerit des droits de mutation par décès ainsi que les pénalités pour défaut de déclaraiion dans le délai, omission ou fausse décla-

ration, Le payement de la totalité de la taxe est à la

charge des héritiers, quidoivent l’effectuer dans les mêmes délais que les droits de mutation par décès. »

Sont donc assujetties à la taxe successorale, aux termes de l’article 29 de la loi du 25 juin 19920, et de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1917, qui est identique, les transmissions héréditaires quand l’auteur de la succession est décédé sans postérité ou à la survivance du moins de quatre enfants vivants ou représentés. \

Pour la détermination du nombre des enfants, l'article 15 décidait qu'au nombre des enfants vivants ou représentés il y a lieu, pour la perception de la taxe successorale, d'ajouter tout enfant du défunt

mort victime de la guerre, dans les conditions pré-

vues par l’article 6 de la loi du 26 décembre 1914.

Nous avons vu, à l’occasion de l'étude dela loi du 31 décembre 1917, quels étaient les enfants ainsi susceptibles de venir en augmentation du nombre des enfants vivants ou représentés ; nous avons vu en même temps que l'assimilation établie, à cet égard, par la loi du 31 décembre 1917 entre les enfants vivants ou représentés du défunt et ceux qui sont morts victimes de la guerre, ne visait que les enfants décédés des suites ou par le fait de la guerre et on devait le prouver par un certificat délivré par l'autorité militaire, aux termes des dispositions de la loi de 1914 ; donc la loi de 1917 laissait en dehors

de son objet les enfants du de cujusprédécédés pour

d’autres causes. En aucun cas, ces derniers ne pouvaient entrer en compte pour la détermination du nombre d'enfants à partir duquel la taxe successorale cesse d’être exigible.

Pour prévenir cette conséquence inéquitable de la

Joi du 31 décembre 1917, le député Lefas avait proposé, par voie d’amendement, de mettre sur la même ligne que les enfants vivants, les enfants du défunt ayant vécu, mais décédés avant l’ouverture de Ja succession : « Ge n’est pas, déclarait-il, lorsqu'une famille a dépensé plus que ses revenus pour sauver ses enfants, qu’elle s’est ruinée pour essayer de les arracher à la mort, qu’il faut que le fise vienne encore frapper à coups redoublés sur le budget déjà appauvri de ses malheureuses familles. » Mais la proposition de M. Lefas resta sans écho et la Chambre prononca le rejet de l'amendement de M. Lefas.. . Au moment de la discussion des articles de Ja loi du 25 juin 1920, M. le sénateur Pierre Marraud, a dénoncé à la tribune du Sénat, aux applaudissements de cette Assemblée, le danger et lPillogisme de la situation créée en cette matière,par l’article 15 de la loi du 31 décembre 1917.

Nous avons vu que cette loi avait admis des tarifs différentiels selon le nombre d'enfants vivants ou représentés, pour le double motif suivant : il y avait lieu, d’une part, d'apporter un encouragement

à la natalité et, d'autre part, de tenir compte des

dépenses que le père de famille avait supportées pour v entretien, l’éducationet l'instruction de ses enfants,

dépenses ayant d’autant plus amoindri sa fortune que ses enfants étaient plus nombreux. Enfin le législateur a voulu tenir compte de ce que lhérédité se trouverait également réduite du fait des impôts de consommation plus considérables que les enfants du défunt lui auraient fait supporter. Donc la loi du 31 décembre 1917 était en contradiction avec les principes quijont inspiré le législateur, car elle laissait de côtéun fils prédécédé qui aurapuatteindresa majorité sans laisser lui-même de postérité et, qui, cependant, aura oCccasionné à son père les mêmes frais d’éducation et d'entretien que les enfants représentés.

Dans la séance du 28 mai 1920, M. le sénateur Pierre Marraud demandait par voie d’amendement de faire entrer en ligne de compte non seulement les enfants vivants ou les enfants représentés, mais aussi les enfants qui seront morts antérieurement âgés au moins de seize ans révolus.« Sij'aienvisagé, déclarait-il, cet âge de seize ans, c’est que, dans ce cas, le père de famille aura supporté, pour leur plus grande partie, les frais d'entretien, d'instruction et d'éducation. »

On a reproché, bien entendu, des pertes, que la proposition de M. Marraud entrainerait pour lé Tré-

sor, mais sur l’insistance de son auteur le Sénat dé-

eide que l'amendement est adopté.

Donc le Parlement a inséré dans l’article 34 de la loi du 25 juin 1920, les dispositions d’aprèslesquelles il y a lieu d’assimiler aux enfants vivants du défunt tout enfant prédécédé à l’âge de seize ans révolus ou mort victime de la guerre, pour l’application de la taxe successorale.

Ce texte est ainsi conçu :

L'article 15 de la loi du 3! décembre 1917 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Pour lapplication destarifs édictés parles art.29 (taxe successorale) et32 qui précèdent,et des dispositions du deuxième alinéa de l’article 30 (défunt laissant plus de quatre enfants) doit être ajouté au nombre des enfants vivants ou représentés du défunt ou du donateur, l’enfaut qui : |

« 1° Est décédé après avoir atteint l’âge de seize ans révolus ;

« 2° Etant âgé de moins de seize ans, a été tué par l'ennemi au cours des hostilités ou est décédé des suites de faits de guerre, soit durant les hostilités, soit dans l’année à compter de leur cessation.

« Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production, dans le premier cas, de l'acte de décès de l’enfant, et dans le second cas, d’un acte de notoriété délivré sans frais par le juge de paix du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. »

En un mot l’exigibilité de la taxe successorale

s'applique à toutes les successions, même à celles dont l’actif ne dépasse pas 25.000 francs, quand le défunt ne laisse pas au moins quatre enfants vivants ou représentés, car les dispositions de l’article 33 de la loi de 1920, qui maintiennent les tarifs des « droits de mutations par décès » antérieurs à la loi du 31 décembre 1917, à l'égard des parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs, dans les successions n'excédant pas 25.000 francs, ne concernent que l'impôt des successions ; elles ne peuvent pas restreindre, en aucune mesure, l’exigibilité de la taxe successorale.

L'article 33 de la loi du 25 juin 1920 est ainsi concu :

« Les parts nettes ne dépassant pas 10.000 francs, recueillies dans les successions dont le montant total n’excède pas 25.000 francs... continueront conformément à l’article 12 de la loi du 31 décembre 1917 à être soumis, en ce qui concerne les droits de mutation par décès, aux tarifs édictés par les lois antérieures à ladite loi, sauf application aux mutations entre époux du tarif fixé par ces lois pour les mutations en ligne directe au second degré. »

Il est vrai que la Chambre avait augmenté la taxe successorale, c’est-à-dire l’impôt global surles successions dans les proportions suivantes.

Dans le cas où le de cujus ne laisse pas d'enfant

la taxe successorale progressive qui s’échelonne de

2 0/0 à 24 0/0 était portée de 3 0/0 à 36 0/0 ; c'est dans l’ensemble pour les collatéraux et les personnes

non parentes une augmentation de 50 0/0.

Lorsque le de cujus laisse des enfants — car comme nous l’avons vu, la taxe successorale est divisée en quatre tranches verticales — voici ce qu'il résultait du vote de la Chambre : lorsqu'il n'y a qu'un enfant, le tarif va de 1 p. 100 pour les petites successions jusqu’à 12 p. 100, pour les grosses successions est transformée en une échelle progressive qui va de 1,50 p. 100 à 18 p. 100; lorsqu'il y a deux enfants l'augmentation est également

de 50 p. 100.

Mais, pour la dernière tranche verticale, dans le cas de trois enfants, la charge qui variait de 0,25 p- 100 à 3 p. 100 au maximum passe à 0,40 p. 100 pour le minimum et à 4,80 p. 100 au maximum, soit une augmentation de 60 p. 100.

A la suite d’un amendement de MM. Alexandre Bérard, Touron et Imbard de la Tour voté par le Sénat, qui avait pour but de réduire uniquement la taxe successorale sur les petites fortunes et en ligne directe, on avait apporté au régime adopté par la Chambre une légère correction, de laquelle estissue

l’article 29 que nous avons déjà vu.

.B.— Nous avons fini avec l'exposé des caractéris-

tiques des modifications apportées à la taxe succes-

AIN ln Eve.

Sorale et nous passons aux droits de mutations pro-

prement dits. pe Ainsi que nous en avons déjà vu, le droit de mutation par décès, depuis sa transformation en taxe progressive a pour base de liquidation, non pas l'actif global de lhérédité, mais bien, ce qui est tout différent, « la part nette recueillie par chaque ayant droit »; cette règle fondamentale, formulée pour la première fois, dans l’article 2 de la loi du 25 février 1901, a été expressément confirmée par l’artiele 10 de la loi du 8 avril 1910, l'article 11 de la loi du 31 décembre 1917 et l’article 30 de la loi du 25 juin 1920. L’actif net représente le solde de la balance, avec déduction du passif héréditaire, conformément aux règles posées par la loi du 25 février 1901; cet actif net est ensuite réparti entre les ayants droit à la succession, en proportion de leurs droits respectifs.

Voici d’après le premier alinéa de l’article 30 de la loi du 25 juin 1920 comment les droits de mutation proprement dits étaient perçus (voir tableau page suivante).

Dans son projet de loi déposé le 13 janvier 1920 le Gouvernement proposait de renoncer à la division de chaque part héréditaire en tranches, pour la liquidation de l'impôt, et d'appliquer à l’ensemble de chaque part un taux unique, déterminé d'après

son importance totale.

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