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«Nous avons admis, disait M. Klotz dans son exposé des motifs, que la progression des tarifs qui est uniformément de { p. 100 pour toutes les catégories de transmission pouvait être calculée autrement et remplacée par une progression croissante qui permet de réduire les tarifs en ligne directe et entre époux pour les premières tranches, qu’il convenait en outre pour la liquidation des droits de mutation par décès et de la taxe successorale de renoncer à la division de chaque part nette en fractions dont chacune à son tarif spécial et d'appliquer à cette part tout entière le tarif qui détermine son importance. »

Cette transformation de la progression, dont le taux croissait de ! p. 109, par tranche pour toutes les catégories de transmissions, en progression à raison croissante avait deux avantages : d’une part, elle permet de diminuer sensiblement le tarif des mutations en ligne directe et entre époux en ce qui concerne les parts nettes ne dépassant pas ! million ; | d'autre part, elle permet pour les autres catégories de mutations par décès, de n'augmenter que faiblement les tarifs applicables aux petites parts nettes et de demander surtout le supplément d'impôt aux païts nettes d’une certaine importance.

En ce qui concerne spécialement le calcul des droits de mutation par décès d’après les lois en vigueur (loi du 25 février 1901 art. 2, 8 avril 1910

art. 10 et 31 décembre 1917 art. 11) les droits afférents à la part nette recueillie par chaque ayant droit doivent être calculé sur chacune des fractions séparément. |

Cette liquidation par échelons « nécessite de multiples opérations de calcul et cause des erreurs fréquentes ».

« Nous vous proposons, disait le projet de loi, de liquider désormais les droits de mutation par décès et la taxe successorale non plus en divisant la suc-

cession ou chaque part nette en tranches et en appliquant à chaque tranche un tarif distinct, mais en appliquant à l’ensemble de la succession ou de la part nettele tarif déterminé par son importance. »

Mais cette mesure aurait entraîné, à d’autres égards, des inconvénients que ne rachèterait pas la simplification des calculs des droits de mutation.

Il avait paru à M. Klotz, que ce mode de liquidation constituait une atténuation du principe de la progressivité du tarif qu'il était opportun de faire disparaitre; le projet déposé le 13 janvier 1920 proposait donc de décider que désormais, les tarifs de la taxe successorale et des droits de mutation par décès seraient fixés, non par tranches, mais pour tout l’actif ou part d’actif, qui s’y trouve soumis, de manière qu’un seul taux soit appliqué à l’ensemble de cet actif ou de cette part d’actif. Il aboutit, en

effet, à faire profiter chaque part des tarifs réservés

aux parts de moindre importance pour toute Ja fraction qui se trouve comprise dans les tranches autres que la dernière. x

Aux propositions de son prédécesseur, M. François Marsal'n’a apporté qu'une seule modification ayant pour but de développer les avantages accordés aux successions des personnes laissant de nombreux enfants.

La Commission des Finances de la Chambre des députés, et après elle, la Chambre elle-même a écarté complètement les dispositions du projet primitif.

Elle a, en conséquence décidé :

l° De maintenir le système existant de calcul par tranches en ce qui concerne la taxe successorale et les droits de mutation par décès ;

20 De laisser à la progression des tarifs le caractère d’une progression à raison constante, etc.

Pour obtenir de l'impôt sur les successions, malgré ces décisions un supplément de recettes à peu près équivalent à celui qui était demandé par M. Klotz, dans son projet la Chambre a décidé :

a) Augmenter de 50 p. 100 les taux de la taxe successorale ;

b) Relever le taux de base de 20 à 25 p. 100 pour les mutations entre grands oncles et petits-neveux ou entre cousins germains, et 25 à 39 p. 100 pour les mutations entre parents au delà du quatrième

degré et entre personnes non parentes ;

ce) Accentuer la progression pour tous les taux en ligne directe en ce qui concerne les cinq dernières tranches (au-dessus de 1 million); la raison de la progression a été augmentée de 1 p. 100 et portée ainsi à 2 p. 100 pour ces cinq dernières tranches.

Le Sénat a adopté le point de vue de la Chambre des députés car il lui a paru, en effet, que l’abandon du calcul de l'impôt par tranches avait l’inconvénient de ne pas faire apparaître assez nettement la charge nouvelle imposée aux successions et d’entrainer une augmentation excessive de l’impôt frappant une succession ou une part nette par le seul fait qu’elle dépasserait, ne serait-ce que d’une quantité insignifiante, le chiffre constituant le maximum de la catégorie précédente (Rapport de M. Paul Doumer à la séance du Sénat du 30 avril 1920).

Toutes ces considérations ont déterminé le rejet de la proposition du Gouvernement et le maintien de la graduation du droit de mutation par décès, comportant une série d'échelons pour chacune des parts héréditaires. Le droit progressif institué par la loi du 25 juin 1920 se liquide suivant ia méthode appliquée depuis la mise en vigueur de la loi du 25 février 1901, en divisant chaque part nette en tranches distinctes et en soumettant chacune de ces fractions au taux qui lui correspond d'après le tableau sus-indiqué.