C.— Cumuldelataxe successorable et desdroits de

mutation proprement dits. Le taux maximum résultant de l’application des tarifs adoptés aurait été de 86 p. 100, savoir : taxe successorale 32,5 p. 100 et droits de mutation par décès : 53,5 p. 100. De vives oppositions ce sont fait entendre et nous avons vu qu’au Sénat, M. Touron qualifiait de taxe de spoliation, l’impôt sur les successions.

La Chambre des députés s'est aperçue qu'il fallait mettre selon l'expression de M. Ribot «un garde-fou contre de pareilles exactions ». C’est une disposition par laquelle le législateur s’est senti obligé de décapiter la progression, qu'il a établie, parce qu'il s’est aperçu qu'elle irait à la spoliation. Il pouvait arri- NET GCLte conséquence monstrueuse, que, en raison des tarifs et de leur mode d'application, le total dépasse même 100 p. 100, de telle sorte que les héritiers qui n’auraient pas songé à n'accepter que sous bénéfice d'inventaire une succession quelconque puissent être tenu à payer de leur propre fortune, l'illusion de s'être crus héritiers de quelque chose.

« De droit en droit, disait M. le sénateur Touron à la séance du 28 mai 1920 du Sénat, d'augmentation en augmentation,la charge est devenue véritablement écrasante. Et il est si vrai que nous avons dépassé la mesure, que chaque fois que l'on à la prétention de tirer de ces impôts un rendement quelque peu supérieur on ne peut se flatter de Pobtenir, pour la raison bien simple que lorsquel’on dépasse une limite

E.-G. Nicolau 8

raisonnable l'évasion fiscale fait perdre une grosse : partie de la plus-value escomptée. Les successions ont été de tout temps l'ultime ressource de tous les ministres de Finances qui se sont succédés à la rue de Rivoli. »

Toutes ces inquiétudes ont eu pour résultat le vote d’une disposition spéciale pour que le montant cumulé de la taxe successorale et des droits de mutation par décès ne puisse en aucun cas excéder une certaine limite.

Au Sénat, au moment de la discussion de la loi du 31 décembre 1917 enfmême temps que M. Landry, rapporteur de la loi à la Chambre, le Gouvernement avait promis de ne pas atteindre, pour l’ensemble de l'impôt grevant les successions, le maximum de 50 p. 100. Cette limite resta simple promesse de: Gouvernement, car M. Klotz affirma que le chiffre de 50 p. 100 ne pouvait être atteint que pour les successions dépassant un million.

Une proposition de M. Dominique Delahye, déposée le 28 mai 1920 était ainsi conçue :

Pour les successions de Pour cent du total net

a 2,000 francs... 10

2.001 à 10.000 francs... 19 10.001 à 50.000 francs... 20 50.001 à 100.000 francs ... 25 100.001 à 250.000 francs... 30 250.001'à 500.000 francs... 4o 500.001 à 1.000.000 francs... 5o

1,000.001 à 2.000.000 francs... 55

Pour les successions de Pour cent du total net ‘2,000,001 à 5.000.000 francs... 60 5.000.001 À 10.000.000 francs... 70 10.000,001 à 50.000.000 francs... 75 Au dela de 50.000.001 francs... 80

« Toutefois, le cumul de la taxe successorale et «des droits de mutations, ne pourra en aucun cas excéder les limites de 80 0/0.

Cet amendement fixait la limite de sauvegarde des successions en raison inverse de leur importance ; les ‘successions auraient été ménagées en fonction de leur petitesse.

La loi du 25 juin 1920 a traduit ces propositions «ans les termes suivants :

Art. 30. — « Le total de la fraction de la taxe -successorale édictée par l’article 29 incombant à un héritier, donataire ou légataire et des droits de mutation par décès à la charge de cet héritier, donataire: ou légataire, en vertu du présent article, ne pourra æxcéder 80 p. 100 de la part nette qui lui est dévodue, calculée sur l'actif héréditaire net, sans déduction de la taxe successorale. La réduction portera sur les droits de mutation par décès. Ainsi que l’explique ce texte, la part nette à envisager ici s'entend de celle qui apparait après la déduction du passif héréditaire opérée conformément aux règles établies par Ja loi du 25 février 1901 et avant de défalquer

«de cette part la taxe successorale. Autrement dit,

c’est sur l’'émolument net de chaque suecession, nom diminué de sa quote-part dans la taxe successorale, que doit être calculé le maximum de perception de-

Section HI

La limitation de la vocation héréditaire

mr

Conformément à l’article 755 du Code civil, les: parents au delà du douzième degré ne succèdent pas et, à défaut de parents au degré successible: dans une ligne, les parents de l’autre ligne succèdent pour le tout.

Cette disposition contient une réforme importante et même assez avancée pour l'an 1804 (l'an du vote définitif du Code civil), d’après certaines opinions du moins. Pendant la période de l’ancien droit on appliquait la règle /iscus post omnes. Ce Sont, par conséquent, les rédacteurs du Code qui apportent, pour la première fois, une limitation à la successibilité des parents en ligne collatérale.

La cause de cette restriction, telle qu’elle ressort, des discours prononcés soit devant le Corps législatif, soit devant le Tribunat, par Treilhardet Siméon.. se présente sous un double aspect : l'impossibilité de faire la preuve de la parenté, d’une part, et le manque d'affection familiale et peu-têtre même de sympathie

entre des parents trop éloignés, d’autre part.

nn

-après la cessation des hostilités, le paragraphe

On comprend facilement que la recherche d'un lien de famille pour des parents au delà du‘dourième degré était presque impossible au début du xrx° siècle surtout, lorsque les actes de l'état civil étaient en voie de formation ; mais ‘en acceptant comme possible la'preuve d’une parenté si éloigmée, onrétait choqué de voir que le patrimoine laissé par le de cujus, mort intestat, passe à des personnes qui, peut-être, ne connaissent pas leur bienfaiteur qui, en tout cas, lui étaient attachées par des liens trop peu solides.

Nous rencontrons dans Paul Leroy-Beaulieu, ‘un des défenseurs les plus acharnés de l'article 755 du Code civil; il le trouve sage, parce que, à partir du douzième degré, «€ la parenté est le plus souvent

fort incertaine et malaisée à établir ». Les réformes,

proposées pendant tout le xrx° siècle, auraïent

æntraîné l'habitude chez les hommes de faire plus souvent leur testament, car « chacun préfère une personne quelconque à cet être si vaste qui s'appelle l'Etat».

Plusieurs propositions de lois demandaient une limitation plus étroite de la vocation héréditaire. Enfin la loi du 31 décembre 1917 a remaniéles dispositions de l’article 755 du Code civil ainsi qu'il suit :

Art. 17.— «x À l'expiration du délai de six mois

{ er

FA

de l'article 755 du Code civil sera aïnsi modifié :

Les parents collatéraux au delà du sixième degré ne succèdent pas, à l'exception toutefois des descen-dants des frères et sœurs du défunt. Toutefois, les. parents collatéraux succèdent jusqu’au douzième: degré lorsque le défunt n'était pas capable de tester et n’était pas frappé d'interdiction légale. »

La loi du 23 octobre 1919 a fixé la date de la ces-— sation des hostilités au 24 du même mois. C’est donc à partir du 24 avril 1920 que la limitation de la voca-— tion héréditaire est entrée en vigueur.

C'est pour mettre de l’ordre dans les finances: publiques, mesure très nécessaire à ce moment-là,. que M. Klotz demandait en 1917 aux héritiers leurconcours pécuniaire, pour procurer au Trésor ur supplément de ressources de 361 millions. Nous: avons vu qu'on avait majoré les droits de mutation par décès en augmentant les anciens tarifs fixés par la loi du 8 avril 1910; au recouvrement du déficit. devaient contribuer de même les successions que læ loi enlevait aux collatéraux au delà du sixième degré, pour les attribuer à l'Etat.

Mais M. Klotz avait proposé de supprimer l’hérédité à partir du quatrième degré et c’est pour celæ que le paragraphe 2 de l’article 17 avait imaginé une exception pour les descendants des frères et sœurs du défunt. Cette exception a été maintenue, quoique le Corps législatif n’a admis la suppression de lhérédité qu’à partir du sixième degré.

Donc, en 1917, les Chambres ont limité la vocation héréditaire au sixième degré.

Fidèle à son ancien projet, M. Klotz demande aux députés, le 20 juin 1919 (Documents parlementaires 1919. Chambre, annexe n° 6.361), de limiter au quatrième degré la vocation héréditaire des collatéraux ; cette réforme, suivant les calculs du ministre des Finances, aurait dû donner au fisc une recette supplémentaire de six millions.

Le projet entier, soumis à un examen de la commission fiscale et de la commission du budget, réunies, a donné lieu à deux rapports. Le premier, œuvre de M. Louis Serre (Doc. parlementaires 1919. Chambre, annexe n° 6.769), conclut à la disjonction des articles relatifs aux droits de succession et à la limitation au quatrième degré. Un rapport supplémentaire, fait par M. Louis Marin (Documents parlementaires, 1919. Chambre, annexe n° 7.110) se prononce dans le même sens.

M. Klotz revient à la charge pour déposer sur le bureau de la Chambre, le 13 janvier 1920, le projet que nous avons déjà vu pour la création de nouvelles ressources fiscales.

Après quelques rectifications de M. François Marsal, le nouveau ministre des Finances, un rapport très détaillé est présenté par M. Charles Dumont le 23 mars 1920, apportant une modification à la

taxe globale successorale, ainsi qu'aux droits de

mutation par décès, maïs en maintenant la limitation au quatrième degré.

Mais lorsque le projet fut présenté devant la Chambre tout entière, malgré les rapports favorables de la part des deux commissions parlementaires réunies, que nous avons vu, les débats à peine engagé laissèrent entrevoir que la chance avait tourné.

Il y avait une autre assemblée à la suite des élections qui eurent lieu à la fin de l’année 1919.

A ce résultat a contribué pour beaucoup le Parti socialiste, qui a proposé un contre-projet, réduisant au troisième degré la successibilité en ligne collatérale. D'ailleurs, la modification en elle-même, regardée comme une nouvelle ressource fiscale, est vivement critiquée par M. Sibille. Il demande la disjonction de l'article et, en même temps, lé renvoi du projet à la commission de législation civile et criminelle, qui est compétente en pareille matière et non pas à la commission des Finances, qui ne doit pas examiner un projet, tendant à modifier le Code civil.

M. François Marsal, dans sa réplique, se contente d'indiquer « qu'on est pressé », qu’il faut des ressources et que, pour cette raison, il croit qu'il serait opportun de passer outre à des objections de la nature de celles formulées.

Mais la Chambre ne se laisse pas convaincueetelle

fait connaître, par sa manière de voter, que le Gouvernement doit sacrifier cette réforme proposée. Dans sa séance du 28 avril 1920, conformément aux conclusions du rapporteur général, M. de Lasteyrie, qui est ainsi conçu : « La commission de la législation civile et criminelle à délibéré et a conclu au rejet de l’article relatif à la limitation de la vocation héréditaire.

La commission des finances se rallie à l'avis de la commission de la législation civile et criminelle et conclut, par conséquent, au rejet de cet article. »

La proposition de la commission, mise aux voix, est adoptée, donc l’article du projet est supprimé ; en vérité, aucune trace ne se trouve dans les longs débats qui vont suivre au Sénat.

La vocation héréditaire est restée, donc, limitée au sixième degré, sauf le cas d'incapacité de tester du défunt, à moims que cette incapacité résulte de l'interdiction légale.

Nous croyons nécessaire de mentionner à cette occasion une proposition du parti socialiste, soutenue par M. Ernest Lafont à l'occasion de la discussion générale de l’article 27 du projet de loi, portant création de nouvelles ressources fiscales ; M. Ernest Lafont avait déposé un amendement qui constituait un véritable contre-projet, qui fut discuté à la séance du 19 avril 1920 (voir Journal officiel, Débats 7r extenso, Chambre 1920). En voici l’article 4° :

« L'article 731 du Code civil est complété par les dispositions suivantes :

« Dans toutes les successions, l'Etat aura droit, en qualité d’héritier et à titre de réserve, à la portion réservataire d'un enfant légitime calculée dans les conditions de l’article 913. »

Ce contre-projet du parti socialiste relatif aux ressources à tirer des successions, affirmait deux idées essentielles : l’une est la majoration indispensable des droits de mutation et en particulier des droits de mutation en ligne directe et la seconde c’est l’application de l'Etat héritier.

Les socialistes reprochaient au gouvernement l'extrême faiblesse des droits de mutation en ligne directe qui, d’après la loi de 1917 allait de 1 à 12 p. 100 et d’après le projet de loi de 1920 devait varier de 4 à 17 p. 100. À

Mais c’est de la seconde idée du contre-projet que nous voulons nous occuper ; l’idée de l'Etat héritier a été empruntée par les socialistes à M.Bokanowski, qui voulait faire pénétrer l'Etat dans la succession par une modification de droit fiscal, qui touche de très près au droit civil.

€ L'Etat héritier » disait M. Bokanowski, par modification de l’article 731 du Code civil, qui se trouvait ainsi complété. Il entendait viser « toutes les successions de moins de quatre enfants » : les

socialistes ont supprimé les mots « de moins de