TORRES SEA

quatre enfants » afin de ne pas faire de différence entre les familles. |

Voilà une sorte d'impôt sur le capital, qui remplace l'impôt sur le capital des vivants et qui permet, néanmoins, de prélever, au moment de la transmission du capital pour cause de mort, la part qui d’après les idées socialistes devait revenir nécessairement à la collectivité.

«Je crois, disait M. Ernest Lafont, que proportionner le péril de l’heure au moyen que nous vous soumettons n'a rien d’excessif : sacrifier un peu de sa fortune, en tenant compte d’ailleurs, par le jeu même de l’article, des charges de famille, puisque c'est la préoccupation sociale que vous avez si profondément introduite, dans toutes nos dispositions fiscales. »

Donc s’il n'y avait pas d’enfant, l'Etat prendra 50 p. 100 ; ce sera 33 p. 100 que PEtat touchera,

| lorsqu'il y aura un enfant et 25 p. 100 lorsqu'il y

aura deux enfants, l'Etat intervenant toujours comme un enfant supplémentaire.

L'article 913 combiné avec l’article 731 décidait que s’il n’y a pas d’enfant, l'Etat intervient comme s’il y en avait un et le testateur ne pouvait disposer que pour 50 p. 100 de sa fortune. Les avantages du système socialiste de l'Etat héritier, c'était un moyen d'obtenir des ressources plus considérables

et aussi un moyen de contrôle pour le fisc d’une

valeur incomparable. Voïlà, d’après les socialistes, le grand avantage du système: l'Etat héritier pénètre dans la succession au moment ou le de cujus disparaît, de facon qu'il n’y aît pas cette période transitoire, pendant laquelle ceux qui succèdent ont toute liberté pour volatiliser la succession avant ‘que les agents de l'Etat n'aient pu intervenir même pour reconnaitre la consistance.

« Dans notre droit actuel, déclarait M. Ernest Lafont, et c’est ce qui rend vains, ce qui rendra quelquefois puérils les taux successifs, les taux élevés que vous prétendez introduire dans vos tarifs, vous n'avez aucun moyen de saisir la succession au moment où elle s'ouvre. Ses éléments seront le lendemain dispersés par leshéritiers et vous ne pourrez compter la plupart du temps que sur les cas scabreux, que sur la division des héritiers se disputant certaines dépouilles du mort, pour retrouver les éléments qui ont fui.

Car si vous n’étiez pas aidés par ces divisions familiales et par les regrets de ceux qui n'ont pas . pu prendre aussi vite que les autres ce que le défunt a laissé, trop souvent vous arriveriez, dans les successions les plus importantes, à vous trouver en présence d’un actif tellement disporportionné de la fortune, que vous aurez perdu la plus forte partie de votre actif. Ah! ce n'est pas que ce soit rendre toute

la fraude impossible ; nous ne pensons pas qu’elle

soit inévitable, mais c’est la fraude singulièrement diminuée et c’est pourquoi nous vous demandons l'envoi en possession obligatoire. » Maisles socialistes avaient une très petite influence sur la Chambre de 1920 et leur proposition n'avait pas convaincu la majorité de la Chambre ; en vérité leur amendement mis aux votes n’a pas été adopté, car 495 députés se sont prononcés contre et 88 seu-

lement pour le vote.