S -:LE PRÉLÈVEMENT SUR LES SUCCESSIONS EN FRANCE

ne serait pas un droit perpétuel, si elle prenait fin avec le propriétaire. A la mort du propriétaire, la propriété passera à celui auquel le défunt l'aura transmise par testament et, à défaut de testament à l'héritier désigné par la loi. Me AP

Le droit de propriété c’est le droit réel le plus complet, c’est le droit en vertu duquel une chose se trouve soumise d’une manière absolue et exclusive à la volonté d’une personne (4). « La propriété, dit « l’article 544 du Code civil, est ledroitdejouiret dis- « poser des choses de la manière la plus absolue, « pourvu qu'on n’en fasse pas un usage prohibé par « les lois où par les règlements. » Le propriétaire a donc plena in re potestas ; c’est à peu près la définition de Pothier : le droit de jouir et disposer d’une chose « commé bon semble, sans donnér atteinte : aux droits d'autrui ni aux lois ».

De toutes ces définitions on découvretrois éléments du droit de propriété : L°le jus utendi, ou droit de se servir de la chose ; 2° le Jus fruendi, ou le droit de jouir, c’est-à-dire de percevoir les fruits ; 3° le 7us abutendi,ou droit de disposer de la chose, soit en la consommant, soit en l’aliénant par la vente, par donation ou par testament, car si le propriétaire peut : aliéner son bien pendant sa vie, il peut en disposer même après sa mort. Le droit de disposition est un attribut essentiel dela propriété etilfaudrait déclarer

1, Aubry et Rau, Cours de droit cuil, 1920.

nulle, en principe, toute convention par laquelle un propriétaire s interdirait le droit de disposer librement de son bien, de même que toute disposition testamentaire par laquelle un testateur retirérait à son héritier ou à son légataire la libre disposition des biens qu'il lui laisse.

C'est ce qui résulte soit de l’article 1598, qui dit en substance que la loi seule peut déclarer un bien inaliénable, soit de l’artiele 1554, qui permet exceptionnellement à la femme, qui se marie de stipuler l’inabénabilité de ses biens pour la durée du mariage. La libre disposition des biens est, comme l'a dit la. Cour de cassation, « une règle d’ordre et d'intérêt public à laquelle la volonté des particuliers ne peut

. pas déroger ».

Nous avons vu que l’article 544 du Code civil, qui définit le droit de propriété, pose la restriction « qu'on ne doit pas faire un usage prohibé par les lois et les règlements »,

1° Quelques-unes des restrictions annoncées, par ce texte résultent des dispositions du Code civil (voir notamment l’article 671, 674, 678) ;

2° La plupart sont consacrées par des lois où règlements,qui appartiennent au droit administratif. Ainsi un décret du 23 juillet 1884 limite le nombre desétages et la hauteur des constructions élevées par lés particuliers à Paris. De mème il existe des lois ou règlements, qui s'opposent au libre défrichement